Prévention de la désinsertion professionnelle dans les Hautes-Alpes

Santé au travail

La loi de juillet 2011 a rappelé dans l’article L4622-2 que la prévention de la désinsertion professionnelle est une mission prioritaire pour les services de santé au travail. Le GEST 05, depuis plus de 10 ans participe activement à la mise en place des cellules de maintien dans l’emploi puis des cellules départementales de prévention de la désinsertion professionnelle en partenariat étroit avec la CARSAT (assistantes sociales), les médecins conseils et les SAMETH. Il est logique de formaliser ce partenariat existant.

* Objectifs stratégiques
- Rendre les salariés concernés par ce risque, acteurs de leur démarche
- Impliquer le plus en amont possible les entreprises dans une démarche de prévention de ce risque
- Améliorer la synergie entre les différentes structures intervenantes
- Réduire la proportion de cas sans solution de reclassement professionnel ou de changement de situation sociale

* Objectifs Opérationnels
- Dépister précocement les salariés présentant un risque de désinsertion
- Communiquer les niveaux de risque aux entreprises concernées
- Placer les visites de pré-reprise en priorité et favoriser les échanges avec les médecins traitants (courriers) et avec les médecins conseils et assistantes sociales (réunions régulières)
- Intervenir précocement dans les entreprises après ces visites de pré-reprise pour favoriser la réflexion de reclassement le plus tôt possible
- Signaler les cas complexes à la cellule départementale et participer activement à cette cellule et aux réunions d’information
- Evaluer régulièrement les résultats obtenus et construire des plans d’amélioration

- Formation de tous les médecins, de tous les infirmiers et de l’ergonome à la méthode JABES, visant à organiser l’accompagnement du salarié pour son maintien en emploi
- Dépistage précoce des salariés : enregistrement systématique d’un indicateur de risque pour le maintien dans l’emploi lors de toutes visites médicales ou entretiens infirmiers
- Communication des niveaux de risque aux entreprises concernées : radar comparé aux résultats de la branche d’activité
- Participation aux cellules départementales : une vingtaine de demi-journées par an
- Rôle des salariés du SIST :
. Médecins du service : référents pour les cellules départementales
. Ergonome : intervention dans les cas demandant des aménagements de poste
. Psychologue : intervention en cas de difficultés lors du retour en entreprise
- Relations avec les partenaires :
. Avec le SAMETH : rencontre régulière lors de réunion annuelle d’échange, documentation, échange d’information
. Avec les médecins conseils : réunion annuelle d’échange et liens directs électronique et téléphonique
. Avec les assistantes sociales de la CARSAT : réunion annuelle d’échange et liaison directe électronique ou téléphonique

SAMETH, CARSAT SE (assistantes sociales), médecins conseils

2020

2020

12 mois

Suivie

Autre profession

5785 visites de pré-reprise entre 2016 et 2020
536 dossiers traités en cellule départementale pluridisciplinaire entre 2016 et 2020

Communication, information, sensibilisation, Travail en réseau, Consultation ou accueil individualisé de prévention

ÉVALUATION FINALE DE L'ACTION SUR LES 5 ANNÉES DE RÉALISATION

* Indicateurs quantitatifs
- Taux de risque pour le maintien dans l’emploi dans chaque entreprise (100% des entreprises) :
. 2016 : 7%
. 2017 : 8,3%
. 2018 : 9,2%
. 2019 : 9%
. 2020 : 7,8%
. Taux relativement stable sur les 5 années de réalisation de l’action, proche du taux global sur la région de 8,1%
- Nombre de visite de pré-reprise (objectif 4% de l’ensemble des examens médicaux par an) :
. 2016 : 970
. 2017 : 1152
. 2018 : 1313
. 2019 : 1231 dont 188 visites demandées par le médecin conseil, 25 par le médecin traitant et 1018 par le salarié
. 2020 : 1119
. Une partie des visites de pré-reprise sollicitée par les salariés sont liés aux recommandations du médecin traitant
. La diminution en 2020 s’explique par la situation sanitaire rencontrées
- Nombre d’Actions en Milieu de Travail (AMT) pour risque pour problème d’aptitude médicale (objectif 150 AMT par an) :
. 2016 : 101 études de postes et 229 conseils en maintien dans l'emploi
. 2017 : 277 études de postes et 395 conseils en maintien dans l'emploi
. 2018 : 293 études de postes et 354 conseils en maintien dans l’emploi
. 2019 : 305 études de postes et 464 conseils en maintien dans l’emploi
. 2020 : 195 études de postes et 440 conseils en maintien dans l’emploi
Le nombre d’études de postes est en augmentation mais cette dynamique a été ralentie par la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Nombre de cas traités en cellules départementales :
. 2016 : Nord 68 et Sud 59 soit 127
. 2017 : Nord 62 et Sud 79 soit 154
. 2018 : Nord 76 et Sud 56 soit 132
. 2019 : Nord 60 et Sud 63 soit 123
. Stabilisation des cas traités entre le sud et le nord dû en partie à la définition de critères d’inclusion pour la cellule
- Nombre de cellules organisées :
. 2019 : 5 dans le nord et 5 dans le sud
. 2020 : 2 dans le nord et 3 dans le sud
- Nombre d’entretiens prévention de la désinsertion professionnelle réalisés avec un IDEST :
. 2017 : 17
. 2018 : 16
. 2019 : 26
. 2020 : 47
- Nombre d’aménagements « lourds » réalisés par le SSTI (avec et sans la participation de l’ergonome) - hors cellule :
. 2016 : 46 aménagements et 11 reclassements
. 2017 : 54
. 2018 : 47
. 2019 : 22
. Les situations pouvant être gérées en interne au GEST 05 le sont par les équipes
- Nombre de cas avec solutions :
. 2016 : 62%
. 2017 : 62%
. 2018 : 90%
. 2019 : 69%
. Grande variabilité selon les années avec une tendance globale à la hausse
- Nombre de réunions d'information pour les salariés :
. 2016 : 11, 61% des participants satisfaits, 51% taux de présence
. 2017 : 11, 69 % des participants satisfaits, 51% taux de présence
. 2018 : 11, 69% des participants satisfaits, 49 % taux de présence
. 2019 : 10, 90% des participants satisfaits
. Entre 50 et 100 salariés à chaque réunion
. Sentiment pour les salariés d’être « mieux outillés » pour être acteur de leur parcours
- Bilan global de la prévention de la désinsertion professionnelle
. Augmentation du nombre de personnes en maintien dans l’emploi entre 2017 et 2019 dont : augmentation du maintien au poste de travail ou poste aménagé, maintien dans une autre entreprise, légère baisse du maintien sur un autre poste de travail
. Diminution des démarches de reclassement professionnel entre 2017 et 2019
. Diminution du recours aux solutions sociales entre 2017 et 2019
. Augmentation du nombre de personnes « sans nouvelles » entre 2017 et 2019
. Difficultés de procéder à des reclassements en externe à l’entreprise du fait de la configuration du tissu des entreprises dans le département des Hautes-Alpes

* Indicateurs qualitatifs
- Mention dans les fiches entreprises de :
. Taux de maintien dans l'emploi de la branche professionnelle via les résultats de l'enquête EVREST PACA au travers d’un radar des indicateurs de risque pour la santé établi avec les issues de visites médicales et mises à jour annuellement. L'indicateur est communiqué aux entreprises ayant un CHSCT et aux entreprises plus petites au travers de leur fiche entreprise
. Taux de maintien en emploi pour l'entreprise concernée
- Priorisation des visites de pré-reprise pour :
. Les visites de pré reprise réalisées par le médecin. Pour les « cas complexes » plusieurs rendez-vous pour un salarié sont le plus souvent nécessaires
. Les entretiens spécifiques prévention de la désinsertion professionnels réalisés par les IDEST avec un suivi qui peut se faire par un ou des nouveaux entretiens spécifiques ou par un ou des entretiens téléphoniques. Les objectifs des entretiens spécifiques PDP IDEST sont discutés avec le médecin prescripteur et les membres de la cellule. L’accompagnement se fait en relation avec ce médecin
- Réunions d'information pour les salariés :
. Présence systématique d'un médecin du GEST 05 et de salariés invités
. Satisfaction des participants aux réunions d’information : satisfaction générale des participants aux réunions d'information avec la réalisation d'une évaluation avant/après
. Satisfaction des organisateurs de la réunion d'information notant un effet "déclencheur" pour les participants lié à la dynamique de groupe
- Travail partenarial entre les différents acteurs du maintien dans l'emploi pour définir des données pertinentes, harmoniser le recueil des données, faciliter le recueil des données et leur calcul
- Communication : participation active en 2019 à une réunion de formation des médecins traitants et envoi d’un courrier d’information à tous
- Bilan global de l’action sur 2016 -2020 : positif

* Evaluation du processus
- Contexte stable sur les 5 années de réalisation de l’action
. Impact crise sanitaire liée à la Covid-19 en 2020 : suspension des cellules départementales
- Moyens : stables et adaptés à l’action
- Eléments facilitants :
. Contexte institutionnel favorable et fort soutien de la direction
. Implication et conviction des équipes du GEST 05 sur cette action
- Points forts de l’action :
. Très bonne structuration de l’action avec des activités déployées au niveau des salariés (visite de pré-reprise, réunion d’information, entretien infirmier, cellule départementale), au niveau des entreprises (taux de maintien dans l’emploi, fiches entreprises), au niveau du réseau des partenaires
. Très bonnes relations partenariales
- Limites de l’action : les salariés pour lesquels il n’a pas été possible de trouver une solution ne sont jamais plus recontactés par le GEST 05 (« perdus de vue »)

* Effets observés
- Sur les salariés :
. Meilleure compréhension de l’intérêt de solliciter l’avis du médecin du travail de manière anticipée (nombre de visite de pré reprise > visites de routine)
. Meilleur accompagnement au maintien dans l’emploi
- Sur le milieu de l’entreprise :
. Augmentation des sollicitations des entreprises pour demander l’avis du GEST 06 en cas d’arrêt d’un salarié ou d’éventuels problèmes de reprises, demande d’intervention de l’ergonome en prévention primaire
. Meilleure compréhension des enjeux autour du maintien dans l’emploi
- Sur le réseau des partenaires :
. Meilleure connaissance entre les partenaires
. Facilité à faire venir ou intervenir des partenaires
- Effets non prévus :
. Sollicitation en hausse du médecin du travail par les médecins traitants
. Signature d’une convention avec Cap Emploi pour recevoir des personnes ayant des projets professionnels hors salariat et vérifier la compatibilité de leur projet professionnel avec leur état de santé

* Perspectives
- Poursuivre les actions de prévention de la désinsertion professionnelle comme prioritaires
- Poursuivre la participation du GEST 05 aux 2 cellules départementales, réunions d'information collectives, réunion annuelle de bilan
- Poursuivre la collaboration avec les partenaires
- Accentuer le rôle des IDEST
- Renforcer les interventions précoces dans les entreprises, le rôle de l’étude de poste et de l’ergonome
- Améliorer le remplissage des indicateurs par les médecins et IDEST sur le logiciel GEST 05
- Former les nouveaux médecins du GEST 05 et des psychologues du travail à la méthode de prévention de la désinsertion professionnelle
- Mettre en place un suivi des personnes déclarées inaptes à 6 mois ou un an
- Ouvrir un suivi similaire à des professionnels artisans ou chefs d’entreprise
- Elaborer un webinaire à destination des employeurs sur la prévention de la désinsertion professionnelle
- Réfléchir à des actions permettant d’améliorer les chances de maintien dans l’emploi actuel du salarié, piste qui semble donner le plus de chance au salarié dans la configuration économique et géographique des Hautes-Alpes
- Réfléchir à des actions permettant d’agir sur les personnes en recherche d’emploi par exemple travail en réseau avec les centres de pré orientation, les référents handicap pôle emploi,….

Autre

Départemental

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TRAVAIL - Plan Santé au travail (2016-2020)

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