La Lutte contre l'habitat indigne - ADIL 84

Environnement, Précarité

Programme PRSE 2 : Plan Régional Santé Environnement 2 - 2009-2015
• Objectif Action 11 : Sensibiliser, former et éduquer en Santé Environnement

La création d’un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion en 2002 a pour objectif de confirmer et développer les dispositifs relatifs contre l’exclusion notamment liés aux conditions de logement. Une expérimentation menée dans 11 départements a été conduite afin de préciser les contours d’un service renforcé de coordination des acteurs administratifs et associatifs permettant de donner plus d’efficacité aux dispositifs existants et confié aux ADIL.
A l’issue de cette expérimentation, l’ARS PACA, au regard des situations qu’elle rencontre, considère qu’une meilleure information des propriétaires et des locataires améliore l’efficience de la lutte contre les mauvais logements.
Entre la première visite du logement insalubre par le service (ARS ou SCHS) et la notification de l’arrêté d’insalubrité qui ouvre des droits aux occupants de bonne foi, plusieurs mois peuvent s’écouler. Dans ce laps de temps, il est fréquent que les relations bailleurs/locataires se dégradent. Afin de garantir les droits des occupants, il est primordial qu’ils reçoivent une assistance juridique dés le démarrage de la procédure (prévention des arrêts prématurés de paiement du loyer, médiation pour les hébergements ou relogement, obtention d’indemnités de relogement, protection et défense des droits des occupants pendant toute la procédure…).

Par ailleurs, afin de consolider les procédures mises en œuvre par l’ARS, l’ADIL pourra également assurer un appui juridique à l’ARS, en lui donnant son point de vue, sur la problématique, au regard de la loi, des règles et devoirs de chacune des parties et de la présentation faite, par ces dernières, de la situation (détermination des responsabilités en matière de réalisation de travaux).Rappelons que les informations et conseils délivrés par l’ADIL , le sont, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

* Objectifs PRSE
- Action 11 : Sensibiliser, former et informer en Santé - Environnement
- Sous-action 11.3 : Construire une culture commune en santé environnement
- Mesure 11.3.1 : Comportements face aux risques sanitaires
- Projet 11.3.1.9 : Informer et conseiller, sur le plan juridique, les locataires et propriétaires et l’ensemble des acteurs du logement afin de renforcer et améliorer le dispositif départemental du Vaucluse de lutte contre l’habitat indigne et notamment garantir les droits des occupants de bonne foi de logements déclarés insalubres

* Objectif général
- Améliorer la lutte contre les logements indignes en informant mieux les particuliers, et en apportant un appui juridique à l’ARS

* Objectifs opérationnels
- Informer les particuliers (locataires, occupants et propriétaires) sur leurs droits ou obligations en matière de lutte contre l’habitat indigne et indécent
- Informer et former les acteurs du logement sur les questions liées à l’éradication de l’habitat indigne et l’indécence
- Apporter un appui juridique à l’ARS et ses partenaires dans les dossiers traités (insalubrité, présence de plomb dégradé…)

- Information, conseil et accompagnement sur le plan juridique des propriétaires et des locataires afin de renforcer et améliorer le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne et notamment garantir les droits des occupants de bonne foi de logements déclarés insalubres
- Aide juridique à l’analyse des dossiers traités par l’ARS

ARS DT 84, SCHS, communes, DDI (Direction départementale interministérielle), Conseil Général de Vaucluse, DDCS (Direction départementale cohésion sociale)

2012

2012

12 mois

Suivie

Autre profession, Habitants, Personnes en difficulté socio-économique

Communication, information, sensibilisation, Coordination locale, Accueil, écoute, orientation, Actions liées à la réglementation

Documentation d'information et prévention

Présentation des situations exposées aux juristes en interne, du rôle de l'ARS en matière d'habitat indigne auprès des partenaires ; Résumé de l'action sur le site internet de l'ADIL 84

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de signalements : 12 (9 signalements ARS 2012 + 1 signalement ARS suivi de 2011 + 2 cas détectés suite à rdv ADIL)
- Nombre de questions juridiques de l'ARS : 7
- Nombre d'interventions : 1 (auprès de la DDCS, convention tripartite)
- Nombre d'appuis juridiques aux partenaires de l'ARS : 4 interventions (Mairies d'Orange, Mornas, Grillon et Vacqueyras)
- Nombre de formations collégiales : 1 (formation auprès des services sociaux et municipaux en Mairie de Monteux)
- Nombre de réunions de travail Habitat indigne : 3

* Indicateurs qualitatifs
- Localisation des signalements : 3 cas sur Avignon dont 1 cas de site pollué concernant 4 familles, 2 cas sur Carpentras, 1 cas sur Sarrians, 1 cas sur Le Pontet, 1 cas sur Buisson, 2 cas sur Orange, 1 cas sur le Petit Palais à l'Isle sur la Sorgue, 1 cas sur Saignon
- Satisfaction : +

A domicile, Local d’association, Autre

Centre d’Information sur l’Habitat, logements, mairies

Départemental

Grillon, Buisson, Mornas, Orange, Vacqueyras, Sarrians, Carpentras, Monteux, Avignon, Le Pontet, L'Isle-sur-la-Sorgue, Saignon

Vaucluse

Cavaillon, Avignon, Orange-Valréas, Carpentras, Apt

ENVIRONNEMENT - Plan national santé-environnement 2 (2009-2013)

PSSOS 15. Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation, PSSOS 15.2 Environnement et santé