Partenariat régional et mise en œuvre de la charte de maintien dans l’emploi en région PACA

2020

Action chaînée avec : Partenariat régional et mise en œuvre de la charte de maintien dans l’emploi en région PACA - 2019

Thème
Santé au travail

Programmes
    Programme PRST : Plan Régional Santé au Travail 2016-2020
  • Objectif 5 : Prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

Contexte
Les acteurs régionaux de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi, institutionnels et opérationnels, convaincus que seule la complémentarité de leurs interventions peut permettre d'apporter une réponse efficace à ces problématiques, ont décidé dès 2005 de se réunir et de créer un Comité de Pilotage régional sur le maintien dans l’emploi.
Le comité est composé des acteurs suivants : DIRECCTE, CARSAT-SE,
Agefiph PACA Corse, ARCMSA, DRSM, RSI Côte d'Azur, RSI Provence Alpes, SSM Région Sud, SAMETH, ORM, ORS
La première charte régionale PACA de maintien dans l’emploi a été conclue en 2005. Elle a pour objectif de rappeler le rôle, en matière de maintien dans l'emploi, de chacun des signataires et de chacune des parties prenantes à laquelle il est fait référence dans cette charte et dont la mission est le cas échéant rappelée par les lois et les textes pris pour leur application (notamment le code du travail, le code de la sécurité sociale, la loi du 11 février 2005…).
Par ailleurs, dans le cadre du comité, chaque année, la Mission régionale d’observation de l’emploi et de la formation des travailleurs handicapés, portée par l’ORM et soutenue par l’Agefiph, l’État et la Région, produit un tableau de bord régional qui regroupe des données sur les situations à risque (accidents du travail, maladies professionnelles), sur les accompagnements au maintien dans l’emploi ainsi que sur les résultats de ces accompagnements.
Un certain nombre de travaux et de productions communes ont été réalisées au fil des années telles que :
En 2016, 4 chantiers complémentaires sont engagés :
- Mobilisation du dispositif Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)
- Actualisation du protocole de coopération CARSAT/AGEFIPH/Sameth signé en 2011
-Rapprochement de l’ORM et de l’ORS à l’occasion de la rédaction d’une nouvelle version du Tableau de Bord régional Santé Sécurité Condition de Travail publié par l’Observatoire Régional de la Santé.
-Nouvel appel d’offre Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle (PSOP) – bilan et définition d’un nouveau projet professionnel favorisant le reclassement professionnel : renforcement du partenariat Agefiph/MSA et poursuite du partenariat Agefiph/Carsat/CPAM

Objectif de l'action
* Objectif général
- Favoriser le maintien dans l'emploi et réduire le nombre de licenciements pour inaptitude prononcés chaque année en Provence Alpes Côte d'Azur

* Objectifs opérationnels
- Observer les données et réaliser une veille sur ces problématiques en région PACA par la mise en commun des données disponibles (tableau de bord maintien dans l’emploi)
- Mettre en place une charte signée par tous les partenaires
- Mener de concert une action résolue, garantissant dans la durée la cohérence de leurs politiques en faveur du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Engager des travaux communs selon les besoins identifiés par le comité

Description
* La charte régionale de maintien dans l’emploi, signée pour une période de 4 ans, engage les signataires à mettre en œuvre les principes suivants :
- Un accès équitable, pour tous les salariés, travailleurs indépendants et toutes les entreprises de droit privé, à une offre de service complète en vue du maintien dans l'emploi, adaptée, réactive et disponible sur l'ensemble du territoire de la région Provence Alpes Côte d'Azur
- Une réelle complémentarité des services offerts aux personnes ou aux entreprises par les acteurs exerçant une compétence réglementaire et par les opérateurs spécifiques
- Une mise en œuvre la plus précoce possible du processus de maintien dans l'emploi garant de sa réussite en favorisant les échanges à tous les niveaux entre les différents intervenants
- Le développement de l'examen médical de la visite de pré reprise, lorsqu'une modification de l'aptitude professionnelle est prévisible
- Une approche globale et pluridisciplinaire dans le traitement de la situation individuelle de maintien dans l'emploi, fondée sur un diagnostic partagé par les différents intervenants, tant de la problématique que des solutions préconisées

Le comité de pilotage régional constitué des membres signataires s'assure du suivi et de l'évaluation de la démarche engagée au niveau régional
Les réunions ont lieu autant que de besoin, au minimum une fois par an, pour examiner l'évolution de la situation dans les départements et la région


* Le Tableau de bord régional
Dans le cadre du comité de pilotage de la Charte régionale de coopération sur le maintien dans l’emploi, la Mission régionale d’observation de l’emploi et de la formation des travailleurs handicapés (portée par l’ORM et soutenue par la Délégation régionale PACA Corse de l’Agefiph, l’État et la Région PACA) rassemble et met en forme des données sur les situations à risque, les caractéristiques des accompagnements au maintien dans l’emploi et sur les résultats de ces accompagnements.
- Le Comité de pilotage de la Charte :
. a revu en réunion l’ensemble des items, d’ores et déjà incrémentés ou pouvant désormais être incrémentés, dans le tableau de bord.
. s’est entendu sur la mise en exergue qualitative, lors de chaque publication, d’au minimum un item.
. a validé le fait que les travaux de l’ORM puissent venir abonder ceux menés par l’ORS dans la cadre de l’actualisation du tableau de bord « Santé Sécurité Conditions de Travail ».
. a validé la réalisation, par l’ORM, d’une enquête auprès des fournisseurs de données.

Les objectifs fixés ont été tenus.

Ce sont désormais pas moins de 14 institutions qui alimentent ce tableau de bord. A savoir la Délégation régionale PACA Corse de l’Agefiph (données des services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, Sameth), la Carsat Sud-Est (direction des risques professionnels et service social), la Direccte PACA, la Mutualité sociale agricole, le Service Social des Gens de mer (Établissement national des invalides de la Marine, Service social maritime), l’Insee, les six MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) de notre région, Pôle emploi et le régime social des indépendants.
De plus, les traitements produits par l’ORM pour réaliser ce support alimentent désormais la mise à jour d’un tableau de bord régional « Santé sécurité conditions de travail », confié par la Direccte PACA à l’Observatoire régional de la santé.

* Protocole de collaboration Service Social Carsat/Sameth/Agefiph
Un protocole de collaboration entre le service social Carsat, les Sameth et l’Agefiph a été signé en 2011. Il avait pour but de préciser le rôle, les missions de chacun, les complémentarités et les modalités de collaboration. Ce protocole a été retravaillé entre les Sameth, le service social de la Carsat et l’Agefiph en vue de son actualisation dans le courant de l’année 2016.

* Mobilisation du dispositif Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)
Les membres de la Charte ont cherché à comprendre les raisons de la faible mobilisation du CRPE. Le process étant complexe un groupe de travail composé de la Direccte, l’UD13, la CPAM, le service social Carsat, la MSA, 2 Sameth, l’Agefiph a été mis en place. Plusieurs rencontres ont été nécessaires pour aboutir à la réalisation de 5 documents !
- Le formulaire CRPE revu
- Un schéma process
- Un document résumant le cadre règlmentaire
- Une fiche de prescription
- Un tableau récapitulant les coordonnées de chaque intervenants dans le process sur chaque département de PACA

* Nouvel appel d’offres Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle (PSOP)
- Le marché PSOP prenant fin au premier trimestre 2016, un nouvel appel d’offre a été lancé par l’Agefiph
- La poursuite des PSOP a permis le renforcement du partenariat Agefiph/MSA et poursuite du partenariat Agefiph/Carsat/CPAM

Partenaire de l'action
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) en région PACA Corse ; Association régionale des organismes de mutualité sociale agricole de la région PACA (AROMSA) ; Direction régionale du service médical de l'assurance maladie de la région PACA Corse (DRSM) ; Régime Social des Indépendants Côte d'Azur (RSI Côte d'Azur) ; Régime Social des Indépendants Provence Alpes (RSI Provence Alpes) ; Service Social Maritime (SSM Région Sud) ; Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés SAMETH ; Observatoire régional des métiers de la région ORM ; Observatoire régional de santé ORS

Année de début de réalisation
2020

Année de fin de réalisation
2020

Durée
12 mois

Fréquence
Suivie

Public
Adultes 18-55 ans, Personnes de plus de 55 ans, Autre profession, Personnes handicapées, Autre

Type d'action
Appui et/ou suivi en méthodologie et évaluation, Travail en réseau, Actions liées à la réglementation

Outils et supports créés :
Charte Régionale de Coopération sur le Maintien dans l’Emploi en PACA 2015 – 2017

Rapport

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi (DIRECCTE) ; Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du Sud-Est (CARSAT-SE) ; Association pour la gestion des fonds pour l’insertion profes

Charte qui rappelle le rôle, en matière de maintien dans l’emploi, de chacun des signataires et de chacune des parties prenantes à laquelle il est fait référence dans cette charte et dont la mission est le cas échéant rappelée par les lois et les textes pris pour leur application (notamment le code du travail, le code de la sécurité sociale, la loi du 11 février 2005…).

Tableau de bord Maintien dans l’emploi

Rapport

Observatoire régional de l'emploi et de la formation en région PACA

Dans le cadre du comité de pilotage de la Charte régionale de coopération sur le maintien dans l’emploi, la Mission régionale d’observation de l’emploi et de la formation des travailleurs handicapés(portée par l’ORM et soutenue par la Délégation régionale PACA Corse de l’Agefiph, l’État et la Région PACA) rassemble et met en forme des données sur les situations à risque, les caractéristiques des accompagnements au maintien dans l’emploi et sur les résultats de ces accompagnements.


Outils et supports utilisés :
Système d'Information en Santé, Travail et Environnement (SISTEPACA)

Site internet

ORS PACA

SISTEPACA

Le Système d'Information en Santé, Travail et Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur est animé par l'Observatoire régional de la santé, avec le soutien de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph, et la collaboration de l'Inspection médicale régionale du travail et de la main d'œuvre, de la DIRECCTE, de l’Agefiph, de médecins du travail du Régime général et du Régime agricole, de la Consultation de pathologie professionnelle du CHU de Marseille, de la Direction régionale du service médical (CNAMTS), de la Direction des risques professionnels de la Carsat Sud-Est, de l'Union régionale des professionnels de santé Médecins libéraux (URPS ML PACA) du Collège méditerranéen des généralistes maitres de stage (CMGMDS) et du Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés des Bouches du Rhône (SAMETH13).

Tableau de bord régional santé sécurité condition de travail 2016

Rapport

Observatoire Régional de la Santé PACA

Tableau de bord santé sécurité condition de travail 2016

En 2016, l’Observatoire régional de la santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a réalisé la quatrième réactualisation du tableau de bord régional santé, sécurité et conditions de travail, à la demande de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des membres du Comité Régional d’Orientations des Conditions de Travail. Ce document présente un état des lieux des données disponibles sur les maladies professionnelles et les accidents de travail en région Paca. Son objectif est de décrire et de suivre divers indicateurs de santé au travail afin de guider les actions des préventeurs et les acteurs de l’entreprise.


- Tableau de bord Maintien dans l’emploi, disponible en ligne : https://www.orm-paca.org/Ensemble-prevenir-la-desinsertion-professionnelle-1015 - Cartographie des acteurs, des offres de service et des aides en matière de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien dans l’emploi, disponible en ligne : http://www.sistepaca.org/sites/default/files/fiches_MDE_sistepaca.pdf - Plaquette visite de pré-reprise, disponible en ligne : https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2020-11/Affiche%20visite%20pr%C3%A9-reprise_0.pdf - Schéma de parcours de maintien dans l’emploi, disponible en ligne : http://www.sistepaca.org/maintien-emploi/le-parcours-de-votre-patient - Outils de maintien dans l'emploi, disponible en ligne : http://www.sistepaca.org/maintien-emploi/les-outils-de-maintien-dans-lemploi - Webinaire de présentation du nouvel outil en ligne intégré au SISTE PACA décrivant le rôle des acteurs du maintien dans l’emploi et leurs outils respectifs, disponible en ligne : https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/webinaire-du-17-novembre-2020-charte-maintien-dans-lemploi-en-paca - Webinaire de présentation aux acteurs de l’entreprise du nouvel outil en ligne intégré au SISTE PACA pour faciliter les démarches de maintien dans l'emploi d'une personne en situation de handicap, disponible en ligne : https://agefiph.zoom.us/webinar/register/WN_8xna7BNURw-r56rExyO-gw

Evaluation de l'action
EVALUATION FINALE DE L'ACTION SUR LES 5 ANNEES DE REALISATION

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de réunion du comité régional de pilotage : 2 par an
- Membres présents lors de ces réunions : l’ensemble des membres signataires de la charte ainsi que les représentants du pôle 3E chargé du PRITH et du pôle T cellule d’appui à la santé au travail et chargée de mission « inspection médicale du travail »
- Constats sur la période 2016 -2020 :
. Augmentation du nombre de RQTH (+14%)
. Surreprésentation des femmes parmi les licenciements pour inaptitude physique (61%)
. Hausse du nombre de maladies professionnelles (régime général : +9%)
. Recul du nombre de situations à risque, dans le régime agricole.
. Détection des situations de maintien : environ 1 signalement sur 2 faits aux « Sameth » en 2017 provient de la médecine du travail. Dans l’ensemble, tendance à la baisse du nombre de signalements vers les services d’action sociale sauf ARCMSA
. Les prises en charge dans le cadre d’un maintien dans l’emploi : les femmes sont plus fréquemment bénéficiaires des accompagnements individuels de la Carsat (57% des publics accueillis)
. Hausse du nombre d’accompagnements du service social de la Carsat et de parcours Sameth (baisse à la sécurité sociale des indépendants, à l’ARCMSA, au SSM)

* Indicateurs qualitatifs
- Type de structures signataires de la charte : DIRECCTE ; CARSAT-SE ; AGEFIPH ; ARCMSA ; DRSM CPAM, SSM Région Sud, CHEOPS PACA et PRESANSE PACA Corse
- Signature de la charte : 18 octobre 2018
- Elaboration d’une cartographie de l’offre existante d’accompagnement et des dispositifs mobilisables en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs en risque de désinsertion professionnelle
- Extension de la charte aux réseaux des services de santé au travail (Présanse) et des caps emploi (Réseau Conseil Handicap Emploi) avec pour conséquence possible de concourir à une offre globale de services aux personnes pour leur orientation professionnelle prenant spécifiquement en compte celles qui sont confrontées à une restriction d'aptitude pour raisons de santé et développer l'ingénierie d'accompagnement de leurs situations individuelles, dans une logique d'appui aux parcours professionnels, tout au long de la vie
- Présentation du tableau de bord du maintien dans l’emploi 1 fois par an aux membres du comité de pilotage

* Evaluation du processus
- Non disponible

* Effets observés :
- Sur les licenciements pour inaptitude physique :
Nombre d’inscrits à Pôle emploi pour licenciement pour inaptitude physique : -26% entre 2017 et 2018
Part des femmes : 61% (+4points)
Part des moins de 26 ans : 6% (+ 2 points)
Part des plus de 45 ans : 47% (- 6 points)
- Environ 9 parcours Sameth sur 10 (clos dans l’année) aboutissent à un maintien dans l’emploi dans le même métier
- Environ 75% des maintiens réalisés correspondant à un parcours réalisé sur 1 an maximum, 50% du public bénéficiaire est confronté à une déficience motrice et 50% du public bénéficiaire est âgé de plus de 50 ans

* Perspectives
- Non disponible

Secteur d'activité
Lieu de travail

Niveau géographique
Régional

Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)

Type de porteur
Préventeur institutionnel

Thèmes
Maintien dans l’emploi

Risques professionnels spécifiques
Risque chimique, Risques Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), Troubles Musculo Squelettiques, Risques Psychosociaux, Risque routier, Bruit, Risque émergent, Risque de chute de hauteur et de plain-pied

Populations visées par l’action au sein de l’entreprise
Toutes populations

Bénéficiaires
Entreprises

Entreprises visées par l'action
Tout type d’entreprise

Secteurs d'activités
Tout secteur