Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau (PGSSE)

Environnement

Programme PRSE 3 : Plan Régional Santé Environnement 2015-2021
• Objectif 2.2 : Promouvoir la mise en place de plans de sécurité sanitaire « AEP »

Un PGSSE consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

Les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé ont défini dès 2004 (3ème édition) et précisé en 2011 (4ème édition) le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). La directive européenne du 6 octobre 2015 (modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) a introduit le principe des PGSSE sans les rendre obligatoires. La révision de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine visait la généralisation d'une approche par les risques tout le long de la chaîne d'approvisionnement et devait rendre obligatoire les PGSSE. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe et des transferts de compétence, la mise en œuvre d’un PGSSE doit être vue comme une étape structurante au démarrage de ces nouvelles entités en charge de l’alimentation en eau pour identifier les forces et les faiblesses du système de production et de distribution d’eau et définir les priorités d’action. Elle permet également de vérifier la conformité administrative et d’accompagner la réflexion en termes d’organisation du service.

Le PGSSE induit la réalisation d’une étude de dangers et la définition d’un plan d’actions concernant l’ensemble du système de production et de distribution d’eau. Il est mené dans une démarche d’amélioration continue. Cette démarche de gestion « en amont », qui relève de la responsabilité de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), doit concourir à améliorer et pérenniser la sécurité sanitaire des eaux délivrées à la population.

* Objectif général
- Améliorer la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine de la ressource aux consommateurs

* Objectifs opérationnels
- Constituer l'équipe PGSSE au sein des services de la mairie ainsi qu'un Comité de PILotage (COPIL)
- Promouvoir la mise en place de plans de sécurité sanitaire AEP (Alimentation en Eau Potable)

* Constitution de l’équipe PGSSE et mise en place d’un COPIL
- Contenu :
. Identification en interne des personnes à intégrer à l’équipe, formation et sensibilisation à la démarche
. Identification des partenaires extérieurs à convier aux COPIL
. Définition du planning, collecte des données
- Rythme : 3 réunions

* État des lieux fonctionnel et organisationnel des services d’eau destinés à la consommation humaine
- Contenu :
. Description précise et homogène de l’ensemble du système d’approvisionnement en eau
. Description de l’organisation et des moyens opérationnels du service
. Description et caractéristiques du patrimoine

* Étude des dangers et appréciation des risques sanitaires associés aux services d’eau
- Contenu :
. Inventaire des dangers à prendre en compte
. Appréciation des risques
. Rédaction d’un rapport de l'état des lieux

* Élaboration du PGSSE
- Contenu :
. Identification des mesures de maîtrise des risques
. Élaboration planification et programmation des actions d’élimination ou de réduction des risques identifiés
. Rédaction d’un rapport de l'étude des dangers

* Suivi du PGSSE dans une démarche d’amélioration continue
- Contenu :
. Suivi et amélioration d’un plan d’actions
. Suivi et amélioration de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques
. Suivi et amélioration des outils et procédure de gestion de crise
. Suivi et amélioration des démarches et outils propres au PGSSE

Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; Conseil Départemental des Hautes-Alpes (IT05) ; Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; Élus ; Médecins ; Consommateurs ; Agriculteurs

2020

2020

7 mois, de juin à décembre

Suivie

Tout public, Habitants

3 373 personnes (prévisionnel)

Coordination locale, Actions liées à la réglementation

Bulletin municipal ; Flyers aux abonnés ; Communication via Gap Sciences Animation

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de personnes constituant le COPIL
- Nombre de personnes constituant l’équipe

* Indicateur qualitatif
- Validation des différentes phases par le COPIL (composé à minima de l'ARS, l'Agence de l'Eau et le Département IT05)

Autre

Mairie de Laragne-Montéglin, Unité de Gestion Communale de l’Eau destinée à la Consommation Humaine ; Ouvrages d’eau potable de la commune

Communal

Laragne-Montéglin

Laragne-Montéglin

ENVIRONNEMENT - Plan national santé-environnement 3 (2015-2021)