Mise en œuvre d’un programme d’actions pour la préservation des zones de sauvegarde sur la nappe de la Crau

Environnement

Programme PRSE 3 : Plan Régional Santé Environnement 2015-2021
• Objectif 2.11 : Améliorer la connaissance sur l’état qualitatif des eaux superficielles et des eaux souterraines

La nappe de Crau est classée comme ressource en eau majeure présentant un intérêt stratégique pour les besoins en eau potable des populations (alimentation de 270 000 habitants via 20 captages AEP collectifs). Selon les dispositions du SDAGE, le SYMCRAU a conduit une Étude Ressource Stratégique (ERS) entre 2015 et 2017 et a défini 8 Zones de Sauvegardes (ZS) d'une surface totale de 100 km2 soit environ 20 % de l’aire de la nappe, pour sécuriser l’approvisionnement actuel et futur en eau potable. Les conclusions de l'ERS proposent des prescriptions techniques pour la protection des zones de sauvegarde, concernant toutes les activités susceptibles de provoquer une contamination diffuse ou accidentelle des eaux souterraines : activités industrielles, agricoles, assainissement des eaux pluviales et usées, etc. Ainsi, les ZS permettent d'assurer un développement du territoire compatible avec la ressource en eau potable et contribuent à la protection sanitaire des captages AEP.

Pour les prochaines années, il s’agit désormais de rendre effectif la mise en place de mesure de protection des zones de sauvegardes au travers d’un plan d’action. A court terme, il s’agit avant tout d’une prise en compte des zones de sauvegarde dans les documents d’urbanisme, au cours des prochaines révisions ou modification. A moyen terme, il s’agit d’actions complémentaires (études diagnostics, opérations d'amélioration...) portées par les gestionnaires d’infrastructures, les services publics et les acteurs économiques pour réduire ou supprimer les risques des activités susceptibles d’impacts sur la ressource.

* Objectif général
- Contribuer à la protection sanitaire des captages d’alimentation en eau potable

* Objectifs intermédiaires
- Faire connaître les résultats de l’Étude Ressource Stratégique de la nappe de la Crau, faciliter leur appropriation et les faire perdurer dans le temps
- Faire émerger des actions complémentaires (études diagnostiques, opérations d'amélioration...) pour la préservation des zones de sauvegardes (voiries, assainissements non collectifs, agriculture...) qui contribuent à la protection sanitaire des captages AEP

* Communication
- Information sur les résultats de l’ERS
- Stratégie de communication : Diffusion, accessibilité et appropriation des résultats

* Intégration des zones de sauvegardes au PAC des services de l’Etat
- Échanges avec les services de l’État pour voir comment intégrer l’ERS dans les PAC (Politiques Agricoles Communes)
- Prise en compte des zones de sauvegardes dans les documents de planification urbaine
. Veille sur ces projets
. Émission de recommandations techniques en amont des projets

* Prise en compte des zones de sauvegarde dans les projets d’aménagement
- Accompagnement portant sur une orientation vers les recommandations et notes techniques du projet
. Expression d'un avis technique au services instructeurs

* Prise en compte des zones de sauvegarde dans les réseau de transport
- Note technique proposant aux organismes gestionnaires d’étudier les modalités d’adaptation des dispositifs de protection aux enjeux des zones de sauvegarde à travers une étude-diagnostic globale qui pourra être intégrée au deuxième volet du contrat de nappe

* Prise en compte des zones de sauvegarde dans les autres schémas (SOCLE, DTA, SDAEP, SDA, SRC…)
- Veille sur ces projets afin d’assurer une prise en compte des zones de sauvegarde

* Prise en compte des zones de sauvegarde dans l’agriculture
- Actions dans le domaine de l’urbanisme, du soutien des filières en agriculture biologique, des mécanismes d’incitations financières…
- Recherche de relais : Agribio 13, Bio de Provence PACA, FNAB…

* Prise en compte des zones de sauvegarde dans les autres domaines
- Oléoduc : Amélioration des dispositifs réglementaires de protection dans les zones de sauvegarde
- PPR : Note technique relevant les incohérences et proposant une harmonisation des règles
- ANC : Priorisation des actions de contrôle et de rénovation de ces dispositifs, sur les zones de sauvegarde

* Surveillance de la nappe sur les zones de sauvegardes

Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; Collectivités locales (exerçant des compétences relatives à l’urbanisme, à l’assainissement, aux infrastructures de transports…) ; Chambre d’agriculture et milieu agricoles, industriels ; Agence Régionale de Santé ; Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

2020

2020

9 mois d'avril à décembre

Suivie

Tout public, Habitants

270 000 personnes (prévisionnel)

Communication, information, sensibilisation, Etude et recherche, Documentation, Coordination locale, Soutien aux équipes, Actions liées à la réglementation

Site internet

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de délibérations des collectivités territoriales actant l’existence des zones de sauvegardes et la nécessité de leur préservation
- Nombre de formation pour les services de planification urbaine
- Nombre de documents de planification urbaine (PLU, SCOT…) ayant intégrés les zones de sauvegardes et échelle de prise en compte (pas de prise en compte, simple évocation sans objectifs affichés, prise en compte partielle, prise en compte totale)
- Nombre d’accompagnements de porteurs de projets pour une prise en compte des zones de sauvegarde
- Nombre d’actions engagées pour la préservation de ces zones (études diagnostics, opérations d’amélioration, etc.)
- Nombre de documents ayant intégré les zones de sauvegarde

* Indicateurs qualitatifs
- Rédaction et diffusion de notes de recommandations techniques par type d’aménagement (ZAC, voieries, zones industrielles, ANC, …)
- Création d’un espace dédié sur le site du SYMCRAU montrant l’emplacement des zones de sauvegardes et les recommandations associées
- Intégration de l’ERS dans le PAC
- Rédaction et diffusion de notes de recommandations techniques
- Amélioration effective des dispositifs réglementaires de protection dans les zones de sauvegarde

Autre

Plaine de la Crau (Ouest du département des Bouches-du-Rhône) ayant des captages d'Alimentation en Eau Potable (AEP) et des zones de sauvegardes de la nappe phréatique de la Crau

Territorial

Eyguières, Arles, Aureille, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence, Grans, Istres, Miramas, Fos-sur-Mer

ENVIRONNEMENT - Plan national santé-environnement 3 (2015-2021)