La Lutte contre l'habitat indigne - ADIL 84

Environnement, Précarité

Programme PRSE 3 : Plan Régional Santé Environnement 3 - 2015-2021
• Objectif 3.2 : Informer et conseiller sur le plan juridique les locataires et propriétaires pour mieux lutter contre l'habitat indigne

La création d’un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion en 2002 a pour objectif de confirmer et développer les dispositifs relatifs contre l’exclusion notamment liés aux conditions de logement. Une expérimentation menée dans 11 départements a été conduite afin de préciser les contours d’un service renforcé de coordination des acteurs administratifs et associatifs permettant de donner plus d’efficacité aux dispositifs existants et confié aux ADIL.
A l’issue de cette expérimentation, l’ARS PACA, au regard des situations qu’elle rencontre, considère qu’une meilleure information des propriétaires et des locataires améliore l’efficience de la lutte contre les mauvais logements.
Entre la première visite du logement insalubre par le service (ARS ou SCHS) et la notification de l’arrêté d’insalubrité qui ouvre des droits aux occupants de bonne foi, plusieurs mois peuvent s’écouler. Dans ce laps de temps, il est fréquent que les relations bailleurs/locataires se dégradent. Afin de garantir les droits des occupants, il est primordial qu’ils reçoivent une assistance juridique dés le démarrage de la procédure (prévention des arrêts prématurés de paiement du loyer, médiation pour les hébergements ou relogement, obtention d’indemnités de relogement, protection et défense des droits des occupants pendant toute la procédure…).

Par ailleurs, afin de consolider les procédures mises en œuvre par l’ARS, l’ADIL pourra également assurer un appui juridique à l’ARS, en lui donnant son point de vue, sur la problématique, au regard de la loi, des règles et devoirs de chacune des parties et de la présentation faite, par ces dernières, de la situation (détermination des responsabilités en matière de réalisation de travaux).Rappelons que les informations et conseils délivrés par l’ADIL , le sont, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

* Objectif général
- Renforcer et améliorer le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne et notamment garantir les droits des occupants de bonne foi de logements déclarés insalubres

* Objectifs opérationnels
- Informer et conseiller sur le plan juridique, les locataires, les propriétaires ainsi que l’ensemble des acteurs du logement
- Améliorer le dispositif départemental LHI par une information sur les procédures auprès des acteurs intervenants dans le domaine sur le Vaucluse et dispenser une information ciblée aux particuliers sur les mesures qui leurs sont ou qui leurs seraient applicables
- Apporter un appui juridique à l’ARS et ses partenaires dans les dossiers traités (insalubrité, présence de plomb dégradé…)

- Entretien individuel (Rendez-vous – courriers – téléphone) étayés éventuellement par la jurisprudence sur le problème abordé
- Réponses aux questions de l’ARS et des partenaires
- Présence dans les comités technique des programmes (OPAH, LHI…)
- Information collectives aux acteurs concernés par ces thèmes sur le Vaucluse

ARS DT 84, Compagnons Bâtisseurs, DDCS, Agence nationale de l'habitat, CAF, Habitat et développement 84

2018

2018

12 mois

Suivie

Autre profession, Habitants, Personnes en difficulté socio-économique

Communication, information, sensibilisation, Coordination locale, Accueil, écoute, orientation, Actions liées à la réglementation

Présentation en interne pour sensibiliser les juristes aux situations exposées ; Présentation de l’action et du rôle de l’ARS en matière d’habitat indigne ; Résumé succinct (confidentialité oblige) de l’action sur le site internet de l'ADIL 84

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre de signalements par l’ARS
- Nombre de contacts pris effectivement par les occupants
- Nombre de consultations données
- Nombre de procédures amiables engagées au titre de l’habitat indigne ou non décent
- Nombre de procédures contentieuses engagées au titre de l’habitat indigne ou non décent
- Nombre de formations dispensées sur l’habitat indécent et indigne auprès des acteurs intervenant plus ou moins directement dans le domaine sur le Vaucluse (Maires -Travailleurs sociaux - Collectif logement avocat….)
- Nombre de questionnements pour l'appui juridique à l'ARS
- Nombre de cas repérés par ADIL et situations exposées à l'ARS

* Indicateurs qualitatifs
- Satisfaction des bénéficiaires

A domicile, Etablissement et service médico-sociaux pour personnes en difficultés spécifiques, Local d’association

Centre d’Information sur l’Habitat, domiciles des personnes, Centre médico-social de Pertuis

Départemental

Valréas, Orange, Camaret-sur-Aigues, Sarrians, Carpentras, Avignon, Vedène, Le Pontet, L'Isle-sur-la-Sorgue, Cavaillon, Pertuis

Vaucluse

PSSOS 15. Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation, PSSOS 15.2 Environnement et santé