Action n° 24 - Promotion de l’égalité femme-homme dans les entreprises par le déploiement des démarches QVCT, en particulier dans leur dimension santé au travail

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.03 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail, en particulier sur le plan organisationnel

Depuis 2013, l’Accord Interprofessionnel (ANI) sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’Égalité Professionnelle (EP) établit un cadre à la qualité de vie au travail, en précisant que la promotion de la santé et de la sécurité au travail et l’amélioration des conditions de travail reposent sur une réelle attention portée à des relations collectives constructives, et constituent des leviers de performance pour l’entreprise. En 2020, lors de la réforme de la santé au travail, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté d’expérimenter et de déployer davantage ces démarches afin d’aller au-delà de « l’approche par le risque professionnel en posant un regard plus large sur le travail et ses conditions de réalisation », et de « participer à la qualité du travail et à la prévention primaire ». Ainsi, la QVT est devenue la QVCT pour « Qualité de Vie et des Conditions de Travail ». La santé au travail fait partie d’une des six champs de la QVCT, créés pour illustrer l’ANI de 2013 sur la QVT et l’EP.

En parallèle, l’ANACT (Agence pour l’Amélioration des Conditions de Travail) a stabilisé un modèle permettant de réduire de manière structurelle les inégalités de santé , d’une part, et de réduire, toujours de manière structurelle, les inégalités de parcours et de rémunération entre les femmes et les hommes, d’autre part, en agissant en amont sur l’organisation du travail au travers de quatre leviers : l’organisation et la répartition du travail (mixité) ; les conditions de travail ; le mangement et la gestion des parcours ; les temps de travail. Depuis 2022, l’ANACT a l’ambition de faire de l’égalité une thématique transversale sur l’ensemble de ses projets, cela a été nommé « l’égalité intégrée ». Deux dimensions majeures seront portées, par l’ANACT, pour améliorer l’égalité d’accès à la QVCT pour toutes et tous : l’égalité professionnelle femme-homme, comme les inégalités sociales et générationnelles.

L’ARACT PACA a investi la thématique égalité professionnelle depuis plusieurs années. Dans ses missions d’appui et d’accompagnement des entreprises, l’ARACT a lancé plusieurs actions, financées par la DREETS et en partenariat avec la Cité des Métiers.

Concernant la dimension santé au travail, le contexte actuel s’illustre par l’augmentation des accidents du travail chez les femmes. En 2019, sur 19,6 millions de salarié.es du secteur privé, les accidents du travail concernent 650 715 personnes, dont 62,7% d’hommes et 37,3% de femmes. Les activités de service (santé, action sociale, nettoyage, travail temporaire) comptabilisent le plus d’accidents du travail pour les femmes avec plus de 106 000 accidents reconnus. Dans ce secteur où les effectifs salarié.es ont augmenté de 22% sur la période 2001-2019, on constate une hausse de 110% des accidents de travail pour les femmes. En parallèle, on observe un manque de prise en compte dans l’évaluation des risques et de leurs impacts des différences d’expositions dues à certaines différences biologiques ou rapports sociaux distincts. À cela s’ajoute la sous-évaluation de l’exposition aux risques et pénibilités, c’est-à-dire l’invisibilité des risques pour certains emplois ou secteurs à prédominance féminine (service, soin, commerce, administratif…) longtemps considérés comme « légers ».

Cependant, d’un point de vue légal l’article L4121-3 du code du travail prévoit bien que « L'employeur évalue les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ».

* Objectifs généraux
- Faire de la démarche d’égalité professionnelle un levier d’amélioration de la QVCT
- Favoriser la prise en compte du sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels

* Objectifs opérationnels
- Sensibiliser les acteurs de l’entreprise (préventeurs, IRP, employeurs, salariés…) aux inégalités de santé au travail liées au sexe, ainsi qu’aux démarches et outils existants pour les évaluer et les prévenir
- Promouvoir l’égalité femme-homme intégrée dans les entreprises

* Phase diagnostic (année 2023) :
- Réalisation d'un constat documenté et chiffré :
> des inégalités de santé au travail liées au sexe (accidentologie, expositions professionnelles, maintien en emploi…), et des métiers et secteurs d’activité les plus concernés
> des initiatives déjà conduites en matière de prise en compte du sexe dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels par les acteurs de l’entreprise

*Phase de consultation (année 2024) :
- Consultation des préventeurs, et dans un premier temps des médecins du travail, pour analyser leurs besoins vis-à-vis de la thématique.

*Phase d’expérimentation, de capitalisation et de transfert (année 2025) :
- Sur cette base, définir collectivement une action de promotion de l’égalité femme-homme intégrée en direction des entreprises (IRP, salariés, employeurs…), selon les 4 axes du modèle Anact, et en particulier dans la dimension santé au travail, en direction d’une cible particulièrement concernée (*)
- Expérimenter l’action de promotion de l’égalité femmes-hommes, en s’appuyant sur les acteurs relais de la cible, dans le secteur préalablement défini à l’issue de la phase diagnostic.
- Diffuser plus largement les enseignements de l’action à l’ensemble des acteurs.
Le groupe de travail de l’action a souhaité répondre aux besoins, des préventeurs et préventrices, récoltés lors de la consultation menée en 2024, à savoir :

1. Les préventeurs et préventrices qui ont répondu à cette consultation ne connaissent pas le sujet des impacts différenciés des conditions de travail sur la santé des femmes et des hommes, et ne connaissent pas le sujet de la prévention genrée/sexuée des risques professionnels. Ils/elles semblent mettre derrière la thématique de l’égalité professionnelle uniquement des questions d’égalité salariale, or la santé au travail fait partie de l’égalité professionnelle.

2. Les préventeurs et préventrices qui ont répondu à cette consultation ont certes un manque de connaissance, mais ils/elles souhaitent en savoir davantage sur cette thématique, et ils/elles souhaitent être outillé·es afin d’être en capacité de gérer cette thématique dans leur quotidien professionnel.

Ainsi, le groupe de travail a organisé deux ateliers, un premier le 09 octobre 2025 à la Chambre d’Agriculture d’Aix-en-Provence et un second le 20 novembre 2025 à la MSA de Nice afin de présenter aux préventrices et préventeurs du territoire Paca l’intégration de l’approche différenciée dans l’évaluation des risques professionnels. Le titre de chacun des ateliers était « Invitation à différencier ».

Les cibles ont été :
> Médecins, infirmières/infirmiers, conseillères/conseillers en prévention, responsables des services prévention des risques professionnels (PRESANSE et MSA) ;
> Ingénieures/ingénieurs en prévention, contrôleurs/contrôleuses (CARSAT et OPPBTP) ;
> Inspectrices/inspecteurs, contrôleuses/contrôleurs du travail, responsables d’unités de contrôle (DREETS) ;
> Chargée de missions (ARACT).

L’atelier se déroulera sur une journée en deux temps :
Partie 1 : sensibilisation pour intégrer une approche différenciée femmes-hommes dans l’évaluation des risques professionnels
Partie 2 : co-construction d’un plan d’action pour aider les préventrices et préventeurs à déployer l’accompagnement des entreprises à la prise en compte du sexe

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d'Azur (DREETS Paca) ; Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (ARCMSA) Paca ; Presanse Paca-Corse ; Action régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT Paca)

2021

2025

12 mois

Suivie

Autre profession

- Jeudi 09 octobre 2025, Aix-en-Provence : 21 préventrices et préventeurs + 5 animatrices et amateurs (Dreets Paca, MSA, Aract Paca et Anact)
- Jeudi 20 novembre 2025, Nice : 15 préventrices et préventeurs + 6 animatrices et amateurs (Dreets Paca, Ddets 83, MSA, Aract Paca et Anact)

Education pour la santé, Etude de besoins - diagnostic

- Le jeu pédagogique « Sexisme Sans Façon » qui apprend à démasquer les différentes facettes du sexisme et du non sexisme au travail (les agissements sexistes, le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle) afin de faciliter une prise de conscience sujet et pouvoir en débattre avec son environnement de travail ; - Workshop / formation VSST - L'outil Framateam - Présentation PowerPoint - Guide Anact : Réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes (https://www.anact.fr/duerp-evaluation-differenciee-risques-femmes-hommes)

Newsletter, LinkedIn, réseaux de communication des partenaires

**Evaluation des résultats
*Indicateurs quantitatifs

2024 :
- Nombre de préventeurs sensibilisés (par typologie de préventeurs) : 11 actrices institutionnelles sensibilisées à l’égalité professionnelle femme-homme par le prisme de la santé au travail
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels : 0 et 2
- Nombre et type d’acteurs relais impliqués : 4 actrices relais impliquées
> DREETS PACA (Ingénieure de prévention)
> MSA (Infirmières)
> ARACT PACA (Chargée de missions).

2025 :
- Nombre d’entreprises ciblées selon leurs tailles
- Nombre d’entreprises ciblées selon leurs secteurs
- % d’entreprises concernées / prévisionnel
- Nombre d’entreprises ayant inséré la notion de sexe dans le DUERP

Capitalisation effective des résultats :
- Nombre de recommandations rédigées
- Nombre d’acteurs sensibilisés : 11 actrices institutionnelles sensibilisées à l’égalité professionnelle femme-homme par le prisme de la santé au travail en 2024

Partenariat et mobilisation des acteurs relais :
- Nombre de réunions partenariales impliquant les préventeurs institutionnels : 7 (en présentiel et en distanciel)
- Nombre et type d’acteurs relais impliqués : 4 actrices relais impliquées
> DREETS PACA (Ingénieure de prévention)
> MSA (Infirmières)
> ARACT PACA (Chargée de missions).

Communication
• Nombre de communication sur la promotion d’outils d’accompagnement concernant la prévention des risques genrés par les acteurs institutionnels et les acteurs relais : -
• Nombre d’entreprises et de préventeurs touchés par ces actions de sensibilisation : 36 (21 à Aix-en-Provence et 15 à Nice)


**Evaluation des effets

- Appropriation de la démarche par les entreprises : nombre d’entreprises ayant inséré la notion de sexe dans le DUERP


**Evaluation des processus
Evaluation réalisée en 2025 :
- Evolution du contexte : L’action a commencé début 2023 de la première réunion partenariale où l’ensemble des institutions s’étant positionnées initialement sur cette action ont répondu présentes. Cette première rencontre a permis à chaque partenaire de s’exprimer sur la thématique de l’égalité professionnelle femme-homme par le prisme de la santé au travail, et d’exposer ses interrogations, ses ambitions, et ses besoins. Ensuite à 2024, le GT a mené la consultation auprès des préventrices et préventeurs pour analyser leurs besoins vis-à-vis de la thématique. Et ensuite en 2025, à l’issue des résultats de cette consultation les deux ateliers (« Invitation à différencier ») ont vu le jour pour présenter aux préventrices et préventeurs du territoire Paca l’intégration de l’approche différenciée dans l’évaluation des risques professionnels. En parallèle de ces ateliers l’Anact a publié le guide « Réaliser une évaluation différenciée des risques professionnels pour les femmes et les hommes », c’est pourquoi les deux ateliers ont eu lieu après la parution de ce guide. En effet, l’objectif du GT lors des deux ateliers était de présenter l’approche différenciée dans l’évaluation des risques professionnels, et également de présenter un outil actuel et concret pour accompagner cette méthodologie. Ainsi, Nicolas Catel, chargée de missions à l’Anact et auteur du guide a participé aux deux ateliers.

- Facteurs facilitants
Toutes les partenaires (oui, il n’y que des femmes sur une action concernant l’égalité professionnelle) impliquées dans cette action se sont montrées disponibles, engagées et volontaires, ce qui a grandement facilité les échanges et les prises de décisions pour les suites de l’action. De plus, le sujet de la prévention différenciée est de plus en plus présent, notamment depuis la parution du guide Anact sur le sujet. Ainsi, ce contexte a peut-être facilité un taux de participation élevé aux deux ateliers ?

- Difficultés rencontrées
Dès la fin de la première réunion partenariale, le groupe de travail s’est rapidement rendu compte que l’objectif initial, à savoir, « promouvoir l’égalité femme-homme dans les entreprises par le déploiement des démarches QVCT, en particulier dans leur dimension santé au travail » n’était pas en adéquation avec la réalité terrain à l’instant T. En échangeant, le groupe de travail de l’action s’est aperçu que les institutions, celles actrices du PRST par exemple et celles présentes dans le groupe de travail, ne partageaient pas un langage commun vis-à-vis de l’égalité professionnelle/santé au travail. Ainsi, à l’unanimité, le groupe de travail a décidé d’être sensibilisé à ce double enjeu lors d’une prochaine séance de travail. C’est pourquoi, pendant la deuxième rencontre partenariale les actrices du groupe de travail, et d’autres actrices du PRST (que le groupe de travail initial avait invitées), ont eu le privilège de bénéficier d’une sensibilisation à ce double enjeu par Florence CHAPPERT, responsable de la mission égalité intégrée à l'ANACT et spécialiste de la santé et des conditions de travail. De facto, à la fin de l’année 2023, toutes les partenaires de l’action n°24 et d’autres partenaires institutionnelles (AGEFIPH, MSA Alpes Vaucluse, MSA Provence Azur, U2P, DRDFE, CRES) ont pu partager un même langage commun concernant l’égalité professionnelle/la santé au travail des femmes et des hommes.
Concernant la création des deux ateliers le GT s’est notamment heurté à un manque de publication de données sexuées par l’Assurance Maladie, la Carsat ou encore la MSA. Ces données sexuées factuelles sont peu répondues en 2025.
De plus, l’approche différentiée dans l’évaluation des risques professionnelles étant une approche récente (bien que l’obligation légale dans le code du travail date de 2014) les terrains d’expérimentation sont très peu nombreux voire quasi inexistants. Il peut être difficile de comprendre cette approche (pour les préventrices/préventeurs, entreprises…) sans exemples concrets d’application.
La thématique ne faisant pas partie des objectifs de travail de la CARSAT, elle n’a pas souhaité ouvrir à l’ensemble de ces agents la possibilité de participer aux ateliers d’acculturation et d’échanges. 1 agent de la CARSAT a toutefois été désigné pour suivre chacun des ateliers.

- Qualité des partenariats
Comme dit plus haut, les partenaires sont toutes engagées et se mobilisent qualitativement pour cette action.

- Calendrier de mise en œuvre
- 2023 : phase de diagnostic - Inégalités de santé au travail liées au sexe.
- 2024 : phase de consultation - Consultation des préventeurs, notamment les médecins du travail pour analyser leurs besoins vis-à-vis de la thématique égalité professionnelle/santé au travail.
- 2025 : phase d’expérimentation, de capitalisation et de transfert - Sensibilisation des préventrices et préventeurs de la région Paca à l’intégration de l’approche différenciée dans l’évaluation des risques professionnels. Co-construction de suggestions d’actions pour les institutions de la prévention afin de déployer la prévention différenciée dans les entreprises.

Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône, MSA Provence-Azur

Régional

Préventeur institutionnel

Qualité de vie au travail

Toutes populations, Représentants du personnel

Entreprises, Organisation patronale, Branches professionnelles

PME (11-49 sal), Entreprises de plus de 50 salariés

Tout secteur