La Médiation en Santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins

Précarité

Programme PRAPS 2018-2023 : Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins
• Objectif 2 : Amélioration de l’efficacité et de l’efficience de l’accès aux soins des plus démunis
• Objectif 2.2 : Soutenir et favoriser les actions d’accompagnement des publics précaires

Les publics vulnérables cumulent des difficultés qui peuvent être sociales, éducatives, sanitaires, ou liées aux discriminations qui rendent complexe le recours au droit commun. Leur prise en charge nécessite donc de concilier plusieurs logiques d’intervention (santé, logement, mobilité, ressources financières, formation-emploi, environnement familial) afin de répondre à leurs besoins et d’éviter les ruptures dans leurs parcours de santé. Avec la montée en puissance de la précarité, un décalage de plus en plus grand se crée avec des publics qui, incapables de s’adapter au système devenu trop complexe, ont besoin d’un accompagnement personnalisé et renforcé. L’enjeu est désormais d’être capable de faire s’exprimer des besoins qui ne s’expriment plus spontanément, « d’aller vers » les bénéficiaires potentiels ou même de « rendre visibles » des personnes qui ne demandent rien par ignorance totale de leurs droits. Les barrières à l’accès aux soins sont également individuelles même si elles sont, selon la littérature spécialisée, socialement stratifiées : méconnaissance des droits ou incapacité à les faire valoir, difficultés d’aller vers les institutions par méfiance, honte, incompréhension des circuits, barrières linguistiques, culture différente (tabous, peur, approche différente de la santé), mauvaise estime de soi. Le niveau d’éducation, le rapport au corps et à la maladie, la préférence pour le présent, les expériences passées avec le système de soins, influencent le recours aux soins.
La médiation en santé est une action fortement soutenue par les partenaires institutionnels. À ce titre, la médiation en santé a été consacrée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et inscrite au code de la santé publique à l’article L. 1110-13, aux termes duquel, « La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités ». La médiation en santé, en facilitant l’accès aux droits, à la prévention et aux soins, est un des outils disponibles pour apporter des solutions à :
- la complexité du système de santé (dispositifs et des conditions d’accès) pour leurs bénéficiaires potentiels ;
- la méconnaissance par les professionnels de santé des réalités vécues par les personnes ;
- la multiplicité des dispositifs et des conditions d’accès aux droits qui provoquent non-recours et retards des soins ;
- la méconnaissance des dispositifs par leurs bénéficiaires potentiels.

* Objectif général
- Améliorer l’efficacité et l’efficience de l’accès aux soins des plus démunis pour éviter les ruptures de parcours

* Objectifs opérationnels
- Recruter un médiateur santé
- Développer des partenariats
- Réaliser un diagnostic du non accès à la prévention et aux soins
- Permettre au médiateur santé de recréer la rencontre avec les populations vulnérables et les professionnels de santé ou institutions), repérer et aller-vers, assurer une présence active de proximité sur les lieux de vie et d’activité, faciliter la coordination du parcours de soins (ouverture des droits en santé, information et orientation, mise en relation)
- Proposer des actions collectives de promotion de la santé

* Recrutement d’un médiateur santé
- Publication d'une fiche de poste
- Entretiens de recrutement
- Encadrement : Coordination par un responsable assurant l'organisation de l’activité, les relations institutionnelles et le respect des règles de confidentialité et déontologiques, le suivi des compétences individuelles et des formations continues nécessaires

* Formalisation d'un comité de suivi composé d’acteurs sociaux et de santé
- Constitution d'une équipe pluridisciplinaire accompagnant le travail du médiateur santé, avec une mutualisation des
compétences pour une approche multidimensionnelle des problématiques rencontrées et une objectivation des situations

* Développement de partenariats
- Développement de liens permanent et structuré entre les médiateurs en santé et les partenaires afin que la médiation en santé ne se substitue pas aux professionnels de santé et de l’action sociale en place, ne compense pas l’absence de ceux-ci sur le territoire mais tienne sa position de personne-ressource, prenant le temps d’écouter, de guider et orienter
- Mise en lien par le médiateur, en fonction des besoins qui exprimés par la population et les professionnels, en s’appuyant
sur l’existant

* Diagnostic du non accès à la prévention et aux soins
- Diagnostic initial territorial permettant d’identifier les obstacles au recours à la prévention et aux soins, les besoins latents et les attentes du public cible
- Etude des rapports d’activités de structures dont la PASS de Briançon
- Etude des principaux obstacles à l’accès à la santé des populations en situation de vulnérabilité, confrontées à un usage inexistant ou limité des services de santé de droit commun en France observés par le programme National de Médiation Sanitaire (PNMS), Médecins du Monde (MdM), le COMEDE, et l’Observatoire des non recours aux droits et services (ODENORE)
- Entretiens individuels et collectifs pouvant être menés avec les acteurs et publics du territoire concerné
- Mobilisation du comité de suivi du projet

* Interventions du médiateur santé
- (Re)Création de la rencontre avec les populations concernées (vulnérables, professionnels de santé / institutions)
- Repérage, Aller-vers : Observation, identification et aller-vers les professionnels de santé, institutions, et autres partenaires, les publics cibles
- Présence active de proximité sur les lieux de vie ou d’activité : Permanences dans les structures, repérables par le public cible
- Facilitation de la coordination du parcours de soins
- Ouverture des droits en santé : Aide à la mise en place des démarches administratives d'accès aux droits de santé des personnes ayant des difficultés à compléter leurs dossiers ; Mise en relation avec des professionnels susceptibles de régulariser les dossiers ; Suivi des démarches en s’assurant de l’effectivité de celles-ci ; Accompagnement physique des personnes les moins autonomes
- Information et orientation des acteurs
. Sensibilisation des acteurs de la santé aux facteurs de vulnérabilité et aux spécificités des publics cibles
. Amélioration du service rendu, responsabilité en matière de qualité de la prise en charge et de l’effectivité des droits
. Remontée des difficultés rencontrées par les personnes
. Autonomisation du système par conscientisation du problème
- Information et orientation des populations vulnérables
. Accès et compréhension des informations de santé publique, démarche de littératie en santé
. Présentation du rôle et le fonctionnement des acteurs de santé présents sur le territoire : Sécurité Sociale, Hôpitaux (en particulier la
PASS, les services d’urgences, la Maternité, PMI, CPEF, CSAPA, CES, Médecine de ville...)
. Aide à l’identification des professionnels de santé
. Encouragement, orientaion des personnes (pour accéder à un dépistage de l’infection par le VIH, une consultation psychiatrique, etc.)

* Participation à la mise en œuvre d'actions collectives de promotion de la santé
- Recensement des besoins et préoccupations en santé de la population en collaboration avec des partenaires
- Organisation d’actions collectives de prévention et d’éducation pour la santé
- Mobilisation du public en amont, co-animation de ces actions collectives, identification d'intervenants
- Participation, animation d'actions de sensibilisation en direction des professionnels, sur les problématiques spécifiques de santé
liées à la précarité et sur la thématique de l’accès aux droits et aux soins (cycle d’actualisation de connaissances et de développement d’une culture commune sur les messages de prévention adaptés à des publics en situation de vulnérabilité)
- Participation à des actions de dépistage et de prévention
- Encouragement à la dynamique de santé communautaire ; Retour d’information sur l’état de santé, les attentes, représentations et
comportements de publics spécifiques vers les professionnels locaux,
- Alerte des autorités compétentes sur les dysfonctionnements dans la prise en charge de santé des personnes (par exemple, refus de soins de la part de certains médecins), sur les risques pour la santé des personnes accompagnées (par exemple, lieu de vie
insalubre)

Représentants des collectivités territoriales ; Service Prévention de la Communauté de Communes et acteurs de la
collectivité ; Conseils citoyens ; Conseil Départemental (MDPH, Maison Départementale de l’Autonomie, Protection Maternelle Infantile) ; Agence Régionale de Santé (délégation des Hautes-Alpes) ; ADSEA 04 (Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes-de-Haute-Provence) ; Centre Hospitalier des Escartons de Briançon ; Permanence d'Accès aux
Soins de Santé (PASS) ; Caisse Primaire d'Assurance maladie (Centre d’Examens de Santé des Jonquilles ; Maison
des Adolescents 05 ; Mutualité Française (dont la MGEN) ; Missions Jeunes 05 ; Association BATIR ; CHRS de Briançon (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) ; ALPAGE-ACEPP 05 (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels) ; Réseau Hospitalité ; Refuge solidaire ; Médecins du Monde

2021

2022

11 mois, de septembre à août

Suivie

Professionnels de santé, Professionnels du social, Personnes en difficulté socio-économique

Communication, information, sensibilisation, Soutien aux équipes, Travail en réseau, Accueil, écoute, orientation, Etude de besoins - diagnostic

Typologies explicatives du non-recours élaborées par l’Observatoire des non-recours aux droits et services

* Indicateurs qualitatifs
- Recrutement effectif
- Mise en place d’un comité de suivi
- Renforcement d’un travail de partenariat avec des mutualisions effectives
- Qualité du partenariat
- Satisfaction des partenaires
- Réalisation effective du diagnostic de non accès à la prévention et aux soins
- Amélioration des connaissances des problématiques de non recours à la prévention et aux soins sur notre territoire
- Renforcement des connaissances et compétences des professionnels sur les différentes thématiques de santé développées dans ce projet
- Typologie des lieux de permanences
- Thématiques traitées
- Satisfaction des bénéficiaires
- Satisfaction des partenaires

* Indicateurs quantitatifs
- Nombre et type d’outils et supports utilisés, crées, diffusés
- Nombre d’orientations vers une consultation spécialisée
- Nombre de personnes ayant bénéficié d’ouverture des droits de santé
- Nombre et type de partenaires concernés
- Nombre de réunions du comité de suivi et taux de participation
- Nombre et type d’instances proposées au médiateur santé
- Nombre d’accompagnement individuel
- Nombre d’actions collectives d’éducation pour la santé réalisées
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'actions collectives

Autre

Communauté de communes du briançonnais

Territorial

Briançon, L'Argentière-la-Bessée

Briançon

PRECARITE - Stratégie d'actions en matière de santé et de précarité, PNSP - Plan national de santé publique (2018-2022)