Egalité professionnelle femme/homme-Action collective

Martinique

2016

Thème
Santé au travail
Contexte
Un faible taux de couverture est observé au regard de l’obligation faite aux entreprises de 50 salariés et plus de signer un accord égalité professionnelle femme homme. Le constat à ce jour est que seul 8,8% des entreprises de – de 300 salariés est couvert par un accord. Par ailleurs, une étude réalisée par l’ARACT et financée par la DIECCTE met en exergue la nécessité d’une meilleure appréhension de la problématique égalité professionnelle par les partenaires sociaux. Fort de ce constat, s’impose une stratégie scindée en plusieurs phases afin lever les freins et pallier les déficits et retards. Il conviendra donc de procéder préalablement par l’information et la sensibilisation des acteurs. Puis sera mise en œuvre une opération de relance par voie de courrier. Les réponses générées par ces courriers déclencheront des actions de mise en demeure jusqu’à l’institution de sanctions administratives.
Objectif de l'action
* Objectif général
-Améliorer de manière significative en nombre et qualité les plans d’action ou accords d’entreprise signés au titre de l’égalité professionnelle.

* Objectifs opérationnels
- Porter l’information aux partenaires sociaux
- mobiliser 30% des entreprises assujetties.
- Sensibiliser les acteurs sur leurs obligations. Rappeler l’action de l’Etat quant à faire appliquer la législation.
Description
* Recensement des entreprises assujetties ainsi que des partenaires sociaux


* Etablissement d’un fichier ou d’une base de données.
- Rédaction et envoie d’un courrier d’invitation, phoning,
- Elaboration d’un document support à la présentation – Mise en ligne des informations communiquées lors du séminaire

* Organisation d’un séminaire à destination des entreprises et des partenaires sociaux.
Partenaire de l'action
-Déléguée régionale aux Droits des femmes et à l’Egalité
- ARACT
Année de début de réalisation
2016
Année de fin de réalisation
2017
Durée
8 mois
Fréquence
Suivie
Public
Autre profession
Type d'action
Communication, information, sensibilisation, Soutien aux équipes, Actions liées à la réglementation
Financeur
  • Etat
  • - DREETS : DIECCTE Martinique : 900 € €
  • Fonds propres
Evaluation de l'action
*MISE EN OEUVRE DE L’ACTION
-Indicateurs de processus et de suivi
.Recueil des plans d’action et accords d’entreprise durant le premier semestre 2017 .Evaluation analyse de la conformité des plans soumis à l’enregistrement. .Etablissement de données statistiques permettant d’analyser les évolutions et appréhender en lien avec les unités de contrôle les actions correctives.

*RESULTATS DE L’ACTION
-Indicateurs quantitatifs
Les résultats s’apprécieront prioritairement par le
.nombre d’accords enregistrés au-delà du taux actuel relativement bas
.nombre de mise en demeure
.nombre de pénalités financières

-Indicateurs qualitatifs
Secteur d'activité
Autre
Niveau géographique
Régional
Niveau départemental
Martinique
Plan national
TRAVAIL - Plan Santé au travail (2016-2020)
Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)
Type de porteur
Préventeur institutionnel
Thèmes
Qualité de vie au travail
Risques professionnels spécifiques
Autres
Populations visées par l’action au sein de l’entreprise
Direction, Encadrement intermédiaire, Salariés et agents publics, Représentants du personnel, Séniors
Bénéficiaires
Entreprises, Organisation syndicale, Organisation patronale, Branches professionnelles
Entreprises visées par l'action
Entreprises de plus de 50 salariés
Secteurs d'activités
Tout secteur