Périmètre de protection des zones de captage d'eau
Bourgogne-Franche-Comté
2013
Porteur de l'action : Conseil Général de la Côte-d'Or (CG 21), Collectivité territoriale - département
Hôtel du Département 53 bis rue de la préfecture BP1601, Dijon
0380636600
Thème
Environnement
Programmes
-
Programme 6 : Santé environnementale
- Objectif 2 : Coordonner les acteurs dans les domaines de l'eau et du bruit
Autres programmes ou dispositifs
Plan régional santé-environnement 2 2011-2015
Contexte
Les collectivités distributrices en matière d'eau de consommation humaine doivent mettre en place la protection de leurs captages. Cette procédure obligatoire pour les collectivités est complexe, longue et difficile à faire aboutir.
Objectif de l'action
* Objectif général
- Préserver et améliorer la protection des ressources en eau destinée à la consommation humaine
* Objectif opérationnel
- Mettre en place une cellule d'appui à la disposition des maîtres d'ouvrage
- Préserver et améliorer la protection des ressources en eau destinée à la consommation humaine
* Objectif opérationnel
- Mettre en place une cellule d'appui à la disposition des maîtres d'ouvrage
Description
* Mise en place d'une cellule d'appui à la disposition des maîtres d'ouvrage afin de les assister
- Planification, coordination et suivi de la réalisation des études techniques préalables aux rapports de l'hydrogéologue agréé
- Appui à la préparation des dossiers administratifs du DUP (Déclaration d'Utilité Publique) et inscription éventuelle des servitudes aux hypothèques
- Appui administratif et technique aux maîtres d'ouvrages dans la mise en œuvre des prescriptions définies par les DUP
- Définition des périmètres de protection des captage (PPC)
- Réalisation des travaux et l'application des servitudes dans les PPC
- Planification, coordination et suivi de la réalisation des études techniques préalables aux rapports de l'hydrogéologue agréé
- Appui à la préparation des dossiers administratifs du DUP (Déclaration d'Utilité Publique) et inscription éventuelle des servitudes aux hypothèques
- Appui administratif et technique aux maîtres d'ouvrages dans la mise en œuvre des prescriptions définies par les DUP
- Définition des périmètres de protection des captage (PPC)
- Réalisation des travaux et l'application des servitudes dans les PPC
Année de début de réalisation
2013
Année de fin de réalisation
2013
Durée
1 an
Fréquence
Suivie
Public
Tout public
Type d'action
Actions liées à la réglementation
Financeur
- ARS : 20 000 € €
- Fonds propres : 23 000 € €
- Autre : Agences de l'Eau-Rhône Méditerranée : 16 000 €, Agences de l'Eau- Sein Normandie : 16 000 € €
Evaluation de l'action
* Indicateurs quantitatifs
- Taux de la population alimentée par une eau provenant d'une ressource protégée (DUP)
- Taux de captages d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une DUP
- Nombre de collectivités ayant bénéficié d'une information en amont de la procédure PPC
- Nombre de collectivités ayant bénéficié d'une aide au lancement des études hydrogéologiques
- Nombre de collectivités avec un suivi des études hydrogéologiques
- Nombre de collectivités ayant bénéficié d'une action d'information préalable à la DUP
- Nombre de collectivités avec préparation et suivi de l'enquête publique
- Nombre de collectivités avec suivi de la mise en œuvre des PPC
- Taux de la population alimentée par une eau provenant d'une ressource protégée (DUP)
- Taux de captages d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une DUP
- Nombre de collectivités ayant bénéficié d'une information en amont de la procédure PPC
- Nombre de collectivités ayant bénéficié d'une aide au lancement des études hydrogéologiques
- Nombre de collectivités avec un suivi des études hydrogéologiques
- Nombre de collectivités ayant bénéficié d'une action d'information préalable à la DUP
- Nombre de collectivités avec préparation et suivi de l'enquête publique
- Nombre de collectivités avec suivi de la mise en œuvre des PPC
Lieu d'intervention
réseaux de distribution d'eau en Côte-d'Or
Niveau géographique
Départemental, Territorial
Niveau départemental
Côte-d'Or
Plan national
ENVIRONNEMENT - Plan national santé-environnement 2 (2009-2013)
Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)