Action n° 12 - Prévention du risque d’exposition aux fibres d’amiante des salariés des entreprises du second œuvre du bâtiment en s’appuyant notamment sur l’obligation de repérage avant travaux

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.01 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.02 : Accorder la priorité aux principaux risques professionnels
• Objectif 4 : Consolider le pilotage et la gouvernance de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail
• Objectif 4.09 : Renforcer l’accompagnement des entreprises par la mobilisation des branches professionnelles et la coordination des acteurs de prévention

Bien que l’amiante soit globalement interdit de toute utilisation depuis 1997 (dérogation pour certains usages industriels jusqu’en 2002), et malgré la réalisation d’opérations visant ou conduisant à son retrait (rénovation, maintenance, etc.), il est encore largement présent dans de nombreux bâtiments, ouvrages, équipements et matériels (immeubles bâtis, équipements industriels, navires, ouvrages routiers, aéronefs, équipements ferroviaires,…) et le sera probablement encore de façon importante pendant plusieurs décennies.
Matériaux concernés : dalles de sol, plaques de toiture/bardage, peintures, enduits, colles, joints, enrobés routiers
Ainsi, malgré l’existence de règlementations strictes encadrant les activités susceptibles d’exposer à l’amiante depuis plus de 25 ans, les risques d’exposition restent très significatifs dans un certain nombre de secteurs d’activité et métiers du second œuvre du bâtiment, de la maintenance industrielle, de la réparation navale, électricité/plomberie/chauffagisme,…nécessitant de poursuivre les actions en leur direction.
Les acteurs institutionnels que sont la DREETS, la CARSAT, l’OPPBTP et les SPST conduisent des actions importantes et souvent coordonnées depuis de nombreuses années qu’il convient de poursuivre en touchant de nouvelles cibles ou en impliquant de nouveau acteurs.

* Objectifs généraux
- Améliorer la prise en compte du risque amiante par les donneurs d'ordre et les entreprises
- Améliorer la protection des salariés et contribuer à la rédaction des expositions et des maladies professionnelles

* Objectifs opérationnels
- Mettre en oeuvre des actions de sensibilisation, d’accompagnement et de contrôle des donneurs d'ordre et entreprises
- Informer les propriétaires, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage publics et privés, et les entreprises du second œuvre sur l’obligation de repérages avant travaux (RAT)
- Sensibiliser les entreprises du second œuvre sur les règles de prévention amiante (Sous-section 3 / Sous-section 4)

- Animation de réunions, webinaires, colloques
- Envoi de courriers, diffusion de publications
- Formations des donneurs d'ordre et personnels d’entreprises de travaux
- Contrôles et accompagnement de chantier
- Suivi médical des salariés, mise à jour des DUERP
- Association des mairies dans le cadre des démarches administratives (permis de démolir, construire)
- Mobilisation du Réseau régional des Risques Particuliers Amiante (DREETS/DDETS, CARSAT Sud-Est, OPPBTP PACA-Corse, Inspection du Travail des Armées)

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) ; Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP PACA-Corse) ; PRESANSE représenté par l'ASTBTP13

2022

2025

12 mois

Suivie

Autre profession

Communication, information, sensibilisation, Actions liées à la réglementation

Plaquette Amiante. Les obligations de repérage avant travaux, Direction Générale du Travail, 2020, 2 p. Support webinaire DDETS du Var sur RAT en direction des communes Support de présentation de la réunion régionale des donneurs d’ordre industriels sur leurs obligations de repérage amiante avant travaux, organisée le 19/10/2023 Support de présentation de la réunion SYRTA/MASE GIPHISE des donneurs d’ordre industriels du 03/12/24 Brochure Prévention des risques d'exposition à l'amiante "en sous-section 4". Modalités d'habillement et de décontamination, DIRECCTE Pays de la Loire, CARSAT Pays de la Loire, MSA 44 - 85, OPPBTP Pays de la Loire, 2023, 20 p. Document Carsat SE « amiante SS4 – donneur d’ordre – objectifs de prévention »

Mailing aux cibles et relais ; Mise en ligne sur les sites intranet et internet (DREETS, « santé sécurité PACA ») ; Communiqués de presse sur les évènements ; Articles dans les revues CARSAT, OPPBTP

* Evaluation des résultats
- Indicateurs quantitatifs
. Nombre de réunions partenariales : 4 (2023), 1 (2024), 0 (2025)
. Nombre et type d’acteurs relais impliqués : 1 - association d'industries (2023), 2 - associations d'industries (2024), 0 (2025)
. Nombre et typologies (effectif/secteur d’activité) de donneurs d’ordre informés : Entreprises donneurs d’ordre de plus de 50 salariés
2023 :
- Colloque industrie CARSAT/DREETS : plus de 50 participants représentant les 25 plus gros donneurs d’ordre de la région employant 24 000 salariés et faisant intervenir sur leur site plusieurs centaines d’entreprises sous-traitantes.
- Nombre de MOA bâtiment touchés non quantifiable.
2024 :
- Colloque industrie SYRTA/MASE Giphyse : 25 Entreprises donneurs d’ordre industrielles/50 personnes.
- Action de sensibilisation de la DDETS 83 en direction des communes : 10 communes participantes.
2025 : Pas d’action spécifique

Nombre et typologies (effectif/secteur d’activité) de donneurs d’ordre formés :
2023 : 7 donneurs d’ordre industriels formés par la CARSAT SE ; 2 donneurs d’ordres du bâtiment et des TP formés par la CARSAT SE ; 115 personnes formées
2024 : 3 donneurs d’ordres industriels formés par la CARSAT SE ; 1 donneur d’ordres du bâtiment et des TP formé par la CARSAT SE ; 91 personnes formées
2025 : 5 donneurs d’ordres industriels formés par la CARSAT SE ; 2 donneurs d’ordres du bâtiment et des TP formé par la CARSAT SE ; 153 personnes formées

Nombre et typologies (effectif/secteur d’activité) d’entreprises du second œuvre informés :
2023 : Données Carsat non disponibles
2024 : Données Carsat non disponibles
2025 : Données Carsat non disponibles

Nombre d’interventions/contrôles de l’inspection du travail (selon effectif des entreprises si possible) :
2023 : 178 (extraction non exhaustive) dont 11 rapports pour sanction administrative pour défaut de RAT
2024 : 275 (extraction non exhaustive) dont 11 rapports pour sanction administrative pour défaut de RAT
2025 : 185 (extraction non exhaustive) dont 8 rapports pour sanction administrative pour défaut de RAT

Nombre d’accompagnements d’entreprises par la CARSAT-SE (par typologie d’entreprises si possible) :
2023 : Données non disponibles
2024 : Données non disponibles
2025 : Accompagnement de 6 entreprises de désamiantage certifiées

Nombre d’accompagnements d’entreprises par l’OPPBTP (par typologie d’entreprises si possible) :
2023 : Données non disponibles
2024 : Données non disponibles
2025 : Données non disponibles

Nombre de chargés de mission formés (MOA, bailleurs sociaux) par la CARSAT-SE :
Données non disponibles mais à rapprocher des données figurant à l’item « Nombre et typologies de donneurs d’ordre formés »


- Indicateurs qualitatifs
. Taux de satisfaction des participants aux actions de sensibilisation partenariales : non mesuré
. Analyse des freins rencontrés dans la mise en œuvre de l’obligation de RAT : La journée d’information des DO industriels organisée en octobre 2023 a permis de présenter les nouvelles obligations liées à l’entrée en vigueur en juillet 2023 de l’arrêté RAT industrie et d’entendre les difficultés supposées ou réelles signalées par les entreprises donneurs d’ordre : trouver des opérateurs de repérage compétents et disponible, des entreprises compétentes en sous-section 4 (salariés formés à la mise en œuvre de modes opératoires adaptés). Des compétences se sont développées sur la période (augmentation du nombre d’opérateur de repérage formées notamment). Les actions de contrôle de l’inspection du travail ont pu constater sur la période un grand nombre de travaux réalisés sans RAT dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie notamment. Peut s’expliquer parfois par la méconnaissance des obligations (particuliers), les surcoûts induits par la réalisation de RAT notamment lorsque de l’amiante est rencontré, la mauvaise connaissance des installations/planification des travaux (industrie). L’absence de RAT s’observe particulièrement auprès de DO particuliers. Une montée en compétence des industriels s’observe sur la période de l’action.


* Evaluation des effets
En cas de reconduction d’une campagne de contrôle sur l’obligation de repérage avant travaux, une comparaison avec les résultats de la campagne de contrôle organisée en 2021 serait de nature à mesurer la progression.


* Evaluation des processus
•Evolution du contexte
Contexte relativement inchangé sur la période tant au regard de l’existence du risque amiante dans les activités professionnelles que du cadre réglementaire applicable.

•Facteurs facilitants
La proximité historique entre DREETS et CARSAT SUD EST sur la thématique amiante à permis de mener des actions conjointes ou coordonnées (sensibilisation, formation, contrôle/accompagnement, procédures inspection du travail/injonctions Carsat).

•Difficultés rencontrées
Certains éléments de l’action (attendus, indicateurs) ont été définis au lancement de façon insuffisamment claire et sans véritable approche opérationnelle, formant un cadre trop rigide et en partie inadapté. Certains co-porteurs de l’action n’ont pu contribuer activement à l’action par manque de moyens, notamment humains et au regard de leur autres thèmes programmés (ITA, OPPBTP). L’amiante étant un sujet habituellement traité par chacun (pilote et co-porteurs), il a pu être difficile de mobiliser sur des actions nouvelles portées par le PRST, les interventions se réalisant de façon naturelle ou programmée en dehors du PRST. Ainsi, il n’a par exemple pas pu être ressorti de contributions spécifiques de l’OPPBTP ou de Présence PACA Corse sur l’action.
L’action n’a pas permis d’agréger de nouveaux partenaires d’une façon active (ex. ARS DREAL).

•Qualité des partenariats
Partenariat fort avec la CARSAT SE, l’OPPBTP et l’ITA, même s’il n’a pas permis nécessairement d’impliquer spécifiquement ces deux derniers sur l’action. Mise en place d’un partenariat nouveau avec Présence PACA Corse.

•Calendrier de mise en œuvre

•Perspectives
L’ensemble des acteurs de cette action se mobilise traditionnellement sur le sujet amiante, leur mobilisation se poursuivra sur le sujet après 2025. La thématique amiante pourrait être traitée dans le PRST5, non pas comme une thématique propre mais plutôt intégrée dans d’autres thématiques que sont le contrôle des chantiers BTP, des sites SEVESO, du risque chimique, etc.

Régional

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Evaluation et prévention d’un risque professionnel spécifique, Veille sanitaire, Accidents

Risque chimique, Risques Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), Troubles Musculo Squelettiques, Risque de chute de hauteur et de plain-pied

Direction, Encadrement intermédiaire, Salariés et agents publics, Représentants du personnel, Intérimaires

Entreprises, Préventeurs, Organismes et centres de formation (FCA), Fonction publique, Organisation syndicale, Organisation patronale, Branches professionnelles
, Universités / écoles

Tout type d’entreprise

Administration publique, Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles, Construction et génie civil, Santé humaine et action sociale