Accès à l'IVG médicamenteuse des personnes en situation de précarité - Année 1

2019

Action chaînée avec : Accès à l'IVG médicamenteuse des personnes en situation de précarité - 2016

Thème
Sexualité (contraception, IVG), Précarité

Autres programmes ou dispositifs
Contrat Local de Santé - CLS

Contexte
La pratique de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse hors établissement de santé, est autorisée en France, en cabinet de ville depuis juillet 2001 et dans les centres de planification et les centres de santé depuis décembre 2007. Les conditions de sa mise en œuvre ont été définies par le décret n°2004-636 du 1er juillet 2004 et le décret n°2009-516 du 6 mai 2009. Par ailleurs, la circulaire DGS/MC1/DHOS/O1/2009/304 du 6 octobre 2009 a précisé les modalités de sa prise en charge en ambulatoire dans les centres de planification et les centres de santé. Le CACIS souhaite permettre un accès facilité à l’IVG par voie médicamenteuse à un public en difficultés dans le recours et l’accès aux soins : des adultes n'ayant pas de couverture sociale et des jeunes majeurs qui souhaitent anonymat et confidentialité. Les consultations déjà organisées au sien du CACIS permettent d'être en contact avec ce public (femmes cumulant des vulnérabilités). Le service d'orthogénie du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux s'appuie sur le CACIS pour raccourcir les délais d'accès à ce type de procédure et permettre moins d'IVG chirurgicale qui peuvent être plus mal vécues par les femmes et sont plus coûteuses pour les finances publiques. Cette activité s'exerce en complémentarité de l'activité de la CASE (publics spécifiques), du centre d'orthogénie Aliénor d'Aquitaine, du Conseil Départemental (CPEF de la Bastide) et de la médecine de ville.

Objectif de l'action
*Objectif général
-Faciliter l'accès à l’IVG médicamenteuse auprès d’un public particulièrement vulnérable avec ou sans couverture maladie

*Objectifs spécifiques
-Proposer une prise en charge directe et plus rapide que cela ne le serait par une autre structure
-Proposer un accompagnement resserré et personnalisé autour de la personne
- Favoriser l'accès à l'IVG en toute confidentialité

*Objectifs opérationnels
- Organiser des permanences chaque semaine pour les échographies de datation
- Organiser les permanences du CPEF pour qu'il y ait toujours un médecin ou sage femme habilité à pratiquer une IVG médicamenteuse

Description
*Mise en place de consultations d'IVG médicamenteuse
- Public : Jeunes et les non-assurés sociaux ; Femmes n'ayant pas de vulnérabilités particulières
- Contenu : Entretien d'accueil réalisé par une conseillère conjugale ; Une consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et organise la réalisation des examens préalables (prise de sang, échographie) ; Une à deux consultations pour l’administration de médicaments ; Une consultation de contrôle ; Des consultations de conseil conjugal si la personne en ressent le besoin
- Date d'intervention : du 1er janvier au 31 décembre 2019
- Lieu d'intervention : CACIS

Partenaire de l'action
Centre hospitalier universitaire (CHU) Bordeaux ; Autres centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) ; Cabinets de médecin de ville pratiquant les IVG ; Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM)

Année de début de réalisation
2019

Année de fin de réalisation
2019

Durée
12 mois, de janvier à décembre 2019

Fréquence
Répétitive

Public
Femmes enceintes, Personnes handicapées, Personnes en difficulté socio-économique

Nombre de personnes concernées
165 personnes

Type d'action
Consultation ou accueil individualisé de prévention, Prise en charge médicale, Accueil, écoute, orientation

Financeur
  • ARS : 2 000 €
  • Collectivités territoriales
  • - Conseils départementaux : 12 524 €
  • Autre : Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services : 32 122 €

Evaluation de l'action
*Indicateurs quantitatifs
- Nombre d'heures d'intervention : 403
- Nombre de personnes bénéficiaires : 165
- Nombre de permanence réalisé permettant d'effectuer des échographies de datation : 96
- Nombre de médecin ou sage-femme habilités à pratiquer les IVG médicamenteuses au CACIS : 12
- Nombre d'IVG médicamenteuses effectuées : 175
- Nombre d'IVG médicamenteuses offertes : 12
- Délai moyen entre la demande initiale et la 1ère consultation médicale : 2 jours

*Indicateurs qualitatifs

- Point fort
.Qualité d'accueil et de prise en charge en particulier pour les femmes migrantes, les femmes en situation de prostitution et les femmes en situation de handicap

- Point à améliorer
.Se recentrer sur les publics cibles, mineures et femmes vulnérables (quelque soit l'origine de la vulnérabilité : handicap, précarité, migration, violences, etc.)

Secteur d'activité
Etablissement de santé

Lieu d'intervention
Bordeaux Métropole

CACIS

Niveau géographique
Territorial

Commune
Bordeaux

Niveau communal
Bordeaux

Niveau départemental
Gironde

Niveau territorial de santé
Bordeaux, CUB Nord Ouest, CUB Rive Droite, CUB Sud Ouest

Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)

Observation
Action terminée

Action pluriannuelle 2019-2023