Accès à l'IVG médicamenteuse des personnes en situation de précarité

2016

Action chaînée avec : Accès à l'IVG médicamenteuse des personnes en situation de précarité - 2015

Thème
Sexualité (contraception, IVG), Précarité

Contexte
* La pratique de l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé est autorisée en France, en cabinet de ville depuis juillet 2001 et dans les centres de planification et les centres de santé depuis décembre 2007.

* Les conditions de sa mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009. Par ailleurs, la circulaire DGS/MC1/DHOS/O1/2009/304 du 6 octobre 2009 a précisé les modalités de sa prise en charge en ambulatoire dans les centres de planification et les centres de santé.
Le CACIS souhaite permettre un accès facilité à l’IVG par voie médicamenteuse à un public en difficultés dans le recours et l’accès aux soins : des adultes n'ayant pas de couverture sociale ou ayant une couverture partielle et des jeunes qui souhaitent anonymat et confidentialité. Les consultations déjà organisées au sien du CACIS permettent d'être en contact avec ce public. Gérer l'IVG par voie médicamenteuse, permettra de raccourcir les délais d'accès à ce type de procédure et un meilleur suivi et une meilleure prise en charge des patients.
L'activité s'exerce en complémentarité de l'activité de la CASE (publics spécifiques) et du centre d'orthogénie Aliénor d'Aquitaine et bientôt du Conseil Départemental (CPEF de la Bastide).

Objectif de l'action
* Objectif général
-Faciliter l'accès à l’IVG médicamenteuse auprès d’un public particulièrement vulnérable avec ou sans couverture maladie
*Objectifs intermédiaires
-Proposer une prise en charge directe et plus rapide que cela ne le serait par une autre structure
-Proposer un accompagnement resserré et personnalisé autour de la personne

Description
* Consultations d'IVG médicamenteuse : L'accès à l'IVG médicamenteuse est soumise à une procédure particulière :
une 1ère consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente ; 2 consultations pour l’administration de médicaments ; une consultation de contrôle ; 2 consultations de conseil conjugal (conformément à la loi du 4/07/2001)). Un forfait de la CPAM prend en charge une partie des dépenses engendrés par ces consultations.

* Organisation : pour le médecin ou le travailleur social qui entend la demande, il s'agira de proposer un rendez-vous dès que possible pour la 1ère consultation médicale et le 1er rendez-vous avec la conseillère conjugale ; l'ouverture d'une nouvelle plage de consultation médicale est prévue ; il sera proposé à la patiente de pouvoir rester sur place après la prise du 1er médicament pendant environ 4h pour être accompagnée confortablement et ne pas être seule lors de l'expulsion ; la délivrance des médicaments antidouleurs et une disponibilité du médecin et de la conseillère conjugale pour les suites de l'IVG sont prévues.

Partenaire de l'action
CHU de Bordeaux
Pharmacie Grand Parc
Exalab
Médecins du Monde, IPPO, la CASE, MFPF, CPEF, Le réseau ¨Périnat., les médecins intervenants au CACIS et leur réseau, ....

Année de début de réalisation
2016

Année de fin de réalisation
2018

Durée
2 ans

Fréquence
Suivie

Public
Adolescents (13-18 ans), Jeunes 16-25 ans (insertion professionnelle), Adultes 18-55 ans, Femmes enceintes, Personnes en difficulté socio-économique

Nombre de personnes concernées
150

Type d'action
Consultation ou accueil individualisé de prévention, Prise en charge médicale

Outils et supports utilisés :

Outils pédagogiques : schéma anatomique (créés par le CACIS, fruit ....

Financeur
  • ARS : 1000 € €

Evaluation de l'action
* Indicateurs quantitatif
- NB d'IVG médicamenteuses effectuées
- NB d'IVG M. effectuées/NB d'IVG prévues par le CACIS
- Délai moyen entre la demande initiale et la 1ère consultation médicale
- Délai moyen réel/Délai moyen prévu
- Répartition en % de l'origine des demandes (personnes étant déjà suivi au CACIS et autres)

Secteur d'activité
Etablissement de santé

Lieu d'intervention
Bordeaux Métropole
CACIS

Niveau géographique
Territorial

Commune
Bordeaux

Niveau communal
Bordeaux

Niveau départemental
Gironde

Niveau territorial de santé
Bordeaux, CUB Nord Ouest, CUB Rive Droite, CUB Sud Ouest

Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)