Action n°4 : Promotion de la désignation et accompagnement à la montée en compétence du salarié compétent en santé sécurité désigné par l’employeur

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif 1 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention
• Objectif 1.01 : Favoriser la culture de prévention, accompagner l’évaluation des risques professionnels et les démarches de prévention

Depuis juillet 2012, l’article L. 4644-1et R. 4644-1 du Code du travail introduit un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection et de prévention des risques professionnels. Il s’agit d’un « salarié compétent » et impliqué en matière de santé sécurité à défaut un IPRP ou un organisme de prévention (CARSAT, OPPBTP, ARACT). Comme l’explique la circulaire de la DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, sans exonérer l’employeur de ses responsabilités, ce référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail (exemple : participe à la mise à jour du DUERP, à la rédaction des consignes de sécurité, etc.).
Pour ce faire, il doit être formé et disposé du temps et des moyens nécessaires afin d’exercer sa mission. La loi n° 2021-1018 modifiant l'article L.4644-1 précise que ce dernier bénéficie des mêmes droits en matière de formation SST que les représentants du personnel (L.2315-16 à 18).
Dans la pratique, le Système d’inspection du travail et différents préventeurs mettent en évidence que sa désignation est confrontée à un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre, notamment au sein des TPE et PME, qui représentent plus de 85% des entreprises en région PACA (< 50 salariés).
Ce constat, partagé au niveau national, a conduit la Dreets paca à se rapprocher de ses partenaires afin de promouvoir la désignation de salariés compétents au sein des établissements assujettis et d’accompagner leur montée en compétence, en s’appuyant notamment sur les actions déjà déployées par les préventeurs régionaux (tant régionalement que nationalement).

* Objectifs généraux
-Améliorer la prévention des risques en entreprises, notamment dans les TPE et PME ne disposant pas de compétence particulière en santé et sécurité au travail et généralement dépourvues de CSE
-Inciter les employeurs à désigner leur « salarié compétent »
-S’assurer que ces salariés compétents disposent des ressources et des moyens suffisants à l'exécution de leurs missions

*Objectifs opérationnels
-Réaliser un état des lieux partagé (régional/national) sur les actions déjà menées/en cours relatives aux salariés compétents (désignation, formation, …)
- Identifier les besoins/freins/leviers à la mise en place de salariés compétents
- Définir les actions à mettre en place (nature de l’action, cible/taille des entreprises/secteur, structures/partenaires relais, calendrier de mise en oeuvre)
-Développer au sein des entreprises des compétences en santé au travail, prévention des risques professionnels et prévention de la désinsertion professionnelle
- Déployer des réseaux de « salariés compétents sur les risques professionnels » en s’appuyant sur les réseaux déjà existants (Réseau MSA, réseau Cap Prévention de l’OPPBTP PACA-Corse) sur d’autres secteurs professionnels ?
-Promouvoir et dispenser une acculturation minimale des salariés compétents sur la prévention de la désinsertion professionnelle notamment notamment dans les entreprises dépourvues de référent handicap (en cohérence avec l’action n 27 du PRST4) ?

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ; Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole PACA (ARCMSA) ; Caisse d’assurance retraite et de la santé a travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) ; Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP Paca-Corse) ; Services de prévention et de santé au travail (SPST)/PRESANCE ; Branche professionnelle, Opérateurs de compétences (OPCO) ?

2022

2022

1 an

Déploiement auprès des professionnels concernés (par le biais des préventeurs et branches professionnelles)

Régional

TRAVAIL - 4e Plan santé au travail 2021-2025

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Qualité de vie au travail

Toutes populations

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Tout type d’entreprise