Action n° 2 - Accompagnement et contrôle des entreprises sur la prévention des risques de chutes de hauteur et des risques liés à l’utilisation des équipements de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés

Santé au travail

Programme PRST 4 : Plan Santé au Travail 2021-2025
• Objectif Axe transversal : Lutter contre les accidents du travail graves et mortels
• Objectif Objectif : Lutter contre les accidents graves et mortels en renforçant le contrôle et l’accompagnement des entreprises et en développant la culture de prévention

En 2020, on enregistre 42 accidents du travail mortels, 2 355 incapacités permanentes et 43 867 accidents du travail avec arrêts. La baisse exceptionnelle du nombre des accidents en 2020 (-15,9 % du nombre d’accidents et -32,2% du nombre de décès par rapport à 2019) est liée au contexte de la crise sanitaire et ne doit pas masquer une situation d’augmentation continue du nombre d’accidents du travail en région depuis 2017 (+4,2 % du nombre d’accidents avec arrêt et +40,9 % de décès sur la période 2017-2019).
Les accidents du travail sont majoritairement liés aux manutentions manuelles (51 %), aux chutes de plain-pied (17 %), aux chutes de hauteur (13 %), à l’utilisation d’outillage à main (6 %), aux risques routiers (4 %), aux agressions (4 %), aux manutentions mécaniques (2 %), aux risques chimiques (1 %), aux risques machines (1 %) et enfin à d’autres risques professionnels (1 %).
La situation de la région Provence Alpes Côte d'Azur est plus défavorable que la moyenne nationale : l’indice de fréquence des accidents du travail est supérieur de presque 3 points à la moyenne nationale (Paca : 36,7 AT pour 1 000 salariés / National : 33,5 AT pour 1 000 salariés du régime général), et l’indice de gravité des accidents du travail en région Paca est supérieur de 2 points à la moyenne nationale (Paca : 13,9 / National : 11,9). En région Paca, les salariés ont donc plus de « chance » d’être victimes d’un accident du travail et les accidents du travail sont plus graves, bien que ces taux connaissent une baisse depuis 2014 (-1,4% pour l’indice de fréquence et -24,6% pour l’indice de gravité).
Le nombre et le taux des incapacités permanentes en région Provence-Alpes-Côte d'Azur restent supérieurs à la moyenne nationale : avec 3 234 IPP en 2019, le taux des IPP de 2,1 pour 1 000 salariés en région Paca est supérieur au taux niveau national de 1,8 ; malgré la baisse ces 6 dernières années (-15,7% du nombre d’incapacités permanentes sur la période 2015-2019).

Outre les actions conduites à la suite d’accidents du travail visant à en analyser les causes et rétroagir sur le terrain de la prévention, la lutte contre les accidents graves et mortels doit s’appuyer sur le contrôle de la prévention des risques prioritaires dans les entreprises, volet indissociable des actions de prévention et d’accompagnement. Pour atteindre cet objectif, la valorisation de l’action de contrôle de l’inspection du travail sera renforcée. Cette approche doit être complétée par une action forte d’accompagnement des entreprises à l’évaluation et la prévention primaire des risques professionnels, et de développement de la culture de prévention en s’appuyant prioritairement sur la formation et la montée en compétences des acteurs qui sont au cœur de l’entreprise : les employeurs, les salariés, les apprenants et les salariés compétents en santé sécurité désignés par l’employeur.

* Objectifs généraux
- Promouvoir la prévention en renforçant le contrôle et l’accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés
- Réduire le nombre d’accidents du travail graves et mortels
- Améliorer la prévention primaire des risques professionnels de chutes de hauteur et ceux liés à l’utilisation des équipements de travail

* Objectifs opérationnels
- Etablir et analyser les diagnostics territoriaux partagés entre les préventeurs (départements, unités de contrôle) sur la sinistralité et l’accidentologie pour aider au ciblage des actions de contrôle et de prévention à destination des entreprises et des secteurs professionnels
- Elaborer ou diffuser des outils d’aide au contrôle de la prévention des risques professionnels
- Promouvoir des outils d’aide et d’accompagnement des entreprises à la prévention des risques professionnels élaborés par les préventeurs
- Communiquer en amont des campagnes de contrôles aux secteurs professionnels, en mobilisant les acteurs relais
- Etablir des bilans et retours d’expérience des actions de contrôle et de prévention auprès des secteurs professionnels, en mobilisant les acteurs relais

Mise en oeuvre d'une stratégie d’intervention qui vise à :
- Pour l’inspection du travail : contrôler l’application des prescriptions règlementaires dans les entreprises et sur les chantiers du BTP ciblés, dans le cadre d’actions collectives ;
- Pour l’ensemble du partenariat : proposer des outils d’accompagnement des entreprises de moins de 50 salariés dans l’amélioration de la prévention des risques d’exposition des travailleurs aux risques de chutes de hauteur et/ou liés à l’utilisation des Equipements de travail sur les secteurs ciblés par les campagnes/actions de contrôle.
- communiquer auprès des professionnels en mobilisant les acteurs relais, en amont de la campagne (diffusion des outils d’aide à la prévention) et en aval (bilan, constats et retours d’expérience).

Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole (ARCMSA) PACA ; Caisse d’assurance retraite et de la santé a travail Sud-Est (CARSAT Sud-Est) ; Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) Paca-Corse ; Unités de Contrôle territoriales du système d’inspection du travail

2022

2022

12 mois

Suivie

Autre profession

Communication, information, sensibilisation, Soutien aux équipes, Actions liées à la réglementation, Etude de besoins - diagnostic

Outils d’aide à la prévention des risques de chutes de hauteur et d’utilisation des équipements de travail ; outils de prévention des risques adaptés aux filières professionnelles ciblées ; outils de prévention des risques adaptés aux TPE/PME (-50 salariés)

Sites internet (PRST4, Site ministère du travail) ; site internet des partenaires ; bilan des ATGM (cf. Action n°1) : bilan général des actions de contrôle ; bilan et retour d’expérience auprès des professionnels (brochure, plaquette d’information) ; portage de l’action via les évènements organisés par les acteurs relais des secteurs professionnels ciblés

* Evaluation des résultats
Indicateurs quantitatifs
- Nombre d’entreprises concernées : taille des entreprises, secteur d’activité
- Nombre d’entreprises contrôlées et % d’atteinte de la cible

Indicateurs qualitatifs :
- Nombres de contre-visites des établissements ciblés
- % de suites répressives suite à constat de non-conformité dans l’application de la règlementation et types de suite répressives
- Portage par les acteurs relais des campagnes d’information, de sensibilisation et de diffusion des bilans des actions auprès des entreprises

* Evaluation des effets
- Suivi de la mise en conformité sur la prévention des risques de chutes de hauteur et des risques liés aux équipements de travail, constatée à l’issue de la contre-visite.
- Nombre de salariés retirés d’une situation dangereuse liée à une exposition à un risque de chute de hauteur/équipement de travail.
- Suivi de l’évolution de la sinistralité (AT Graves et Mortels) sur les secteurs ciblés par les actions de contrôle/prévention.

* Evaluation des processus
Les critères définis ici sont à compléter en 2023 (mi-parcours) et 2025 (fin de la durée du PRST 4)
- Evolution du contexte
- Facteurs facilitants
- Difficultés rencontrées
- Qualité des partenariats
- Calendrier de mise en œuvre
- Perspectives

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (département, local) selon le périmètre des actions de contrôle

Régional

Marseille

Préventeur institutionnel

Evaluation et prévention des risques (action visant indifféremment tous les risques), Evaluation et prévention d’un risque professionnel spécifique, Accidents

Autres, Risque de chute de hauteur et de plain-pied

Équipements de travail

Direction, Encadrement intermédiaire, Salariés et agents publics, Représentants du personnel, Intérimaires, Apprentis

Entreprises, Branches professionnelles

Artisans et TPE (<10), PME (11-49 sal)

Tout secteur