Accompagnement à la mise en place des médecins relais pour le suivi des mesures d'injonction thérapeutique en Ille et Vilaine

2012

Thème
Conduites addictives

Programmes
    Programme 2 : Schéma Régional de Prévention - La prévention des conduites addictives

Contexte
En matière d’Infraction à la Législation sur les Stupéfiants (ILS), la justice dispose de larges disponibilités de réponses, réponses qui doivent être systématique. Parmi celles-ci, on retrouve les alternatives aux poursuites ou à la sanction : classement avec avertissement, classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social, injonction thérapeutique, composition pénale (travail d’intérêt général, versement d’une amende). Concernant les injonctions thérapeutiques, celles-ci doivent faire l’objet d’un suivi par des médecins relais suite à la condamnation.

Objectif de l'action
* Mission
- Soutenir les acteurs dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des actions

* Objectif général
- Favoriser la cohérence d’intervention des acteurs et améliorer les pratiques

* Objectifs spécifiques régionaux
- Accompagner la mise en œuvre et l’animation des politiques régionales et territoriales
- Accompagner l’amélioration et l’harmonisation des pratiques

* Objectifs généraux
- Dresser un état des lieux de la situation en Ille-et-Vilaine concernant les injonctions thérapeutiques
- Identifier les freins et les leviers concernant la mise en place de ces mesures
- Mettre en place un accompagnement opérationnel auprès des professionnels concernés

Description
* Etat des lieux
- Analyse des réponses pénales en termes d’Infraction à la Législation sur les Stupéfiants (ILS) sur le département
- Réflexion sur la mise en place effective des médecins relais : identification des besoins, repérage des freins éventuels et des leviers à activer

* Accompagnement des professionnels concernés à la mise en place à titre expérimental de ces médecins relais sur le département
- Construction d’un référentiel identifiant plusieurs aspects (choix des médecins, modalités d’organisation de la prise en charge, besoin de formation pour ce type de prise en charge, recueil de données relatives aux mesures d’injonction thérapeutiques, apporter des éléments d’évaluation pour cette prise en charge)

Partenaire d'action
Agence régionale de santé
Tribunaux de Rennes et Saint-Malo
Soignants assurant les injonctions thérapeutiques

Année de début de réalisation
2012

Année de fin de réalisation
2012

Durée
12 mois, de janvier à décembre 2012

Fréquence
Ponctuelle

Public
Professionnels de santé, Autre profession

Type d'action
Production, analyse ou valorisation d'outil, Etude de besoins - diagnostic

Outils et supports créés :

Note de synthèse Référentiel

Financeur
  • ARS : 7 500 € €
  • Etat : Préfecture/Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) 35 : 8 000 € €

Evaluation de l'action
* Indicateur quantitatif
- Nombre de réunion du COPIL : 4 (réel)

* Indicateurs qualitatifs
- Atteinte des publics cibles : oui
- Production d’une note de synthèse et d’un référentiel : oui

Secteur d'activité
Autres secteurs / actions relatives à des secteurs d'activités de façon non spécifique

Lieu d'intervention
Tribunal

Niveau géographique
Départemental

Commune
Rennes, Saint-Malo

Niveau départemental
Ille-et-Vilaine

Niveau territorial de santé
Rennes / Fougères / Vitré / Redon, St-Malo / Dinan

Plan national
MILDT - Plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool

Action(s) lolf
PSSOS 14. Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, PSSOS 14.3 Pratiques addictives et à risque (y compris alcool et tabac)

Catégorisation
A1
Développement d'offres de promotion de la santé
A2
Représentation d'intérêts, collaboration entre organisations
A3
Mobilisation sociale
A4
Développement de compétences personnelles
B1
Offres en matière de promotion de la santé
B2
Stratégies de promotion de la santé dans la politique et les institutions
B3
Potentiel social et engagement favorables à la santé
B4
Compétences individuelles favorables à la santé
C1
Environnement physique favorable à la santé
C2
Environnement social favorable à la santé
C3
Ressources personnelles et types de comportement favorables à la santé
D
Augmentation de l'espérance de vie en bonne santé - Amélioration de la qualité de vie - Diminution de la morbidité et de la mortalité (liée à des facteurs de risque)

Observation
Couverture territoriale : département 35