Accès à l'IVG médicamenteuse des personnes en situation de précarité

Sexualité (contraception, IVG), Précarité

* La pratique de l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé, est autorisée en France, en cabinet de ville depuis juillet 2001 et dans les centres de planification et les centres de santé depuis décembre 2007.

* Les conditions de sa mise en œuvre ont été définies par le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009. Par ailleurs, la circulaire DGS/MC1/DHOS/O1/2009/304 du 6 octobre 2009 a précisé les modalités de sa prise en charge en ambulatoire dans les centres de planification et les centres de santé.

* Le CACIS souhaite permettre un accès facilité à l’IVG par voie médicamenteuse à un public en difficultés dans le recours et l’accès aux soins : des adultes n'ayant pas de couverture sociale ou ayant une couverture partielle et des jeunes qui souhaitent anonymat et confidentialité. Les consultations déjà organisées au sien du CACIS permettent d'être en contact avec ce public.

* Gérer l'IVG par voie médicamenteuse, permettra de raccourcir les délais d'accès à ce type de procédure et un meilleur suivi et une meilleure prise en charge des patients. Nous souhaitons donc développer cette activité auprès dans le cadre d'une structure de droits communs. Notre activité s'exercera en complémentarité de l'activité de la CASE (publics spécifiques) et du centre d'orthogénie Aliénor d'Aquitaine.

* Objectifs :
-Faciliter l'accès à l’IVG médicamenteuse auprès d’un public particulièrement vulnérable avec ou sans couverture maladie
-Proposer une prise en charge directe et plus rapide que cela ne le serait par une autre structure
-Proposer un accompagnement resserré et personnalisé autour de la personne

* Consultations d'IVG médicamenteuse : L'accès à l'IVG médicamenteuse est soumise à une procédure particulière :
une 1ère consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente ; 2 consultations pour l’administration de médicaments ; une consultation de contrôle ; 2 consultations de conseil conjugal (conformément à la loi du 4/07/2001)). Un forfait de la CPAM prend en charge une partie des dépenses engendrés par ces consultations.

* L’organisation envisagée sera la suivante : pour le médecin ou le travailleur social qui entend la demande, il s'agira de proposer un rendez-vous dès que possible pour la 1ère consultation médicale et le 1er rendez-vous avec la conseillère conjugale ; nous prévoyons pour cela l'ouverture d'une nouvelle plage de consultation médicale ; il sera proposé à la patiente de pouvoir rester sur place après la prise du 1er médicament pendant environ 4h pour être accompagnée confortablement et ne pas être seule lors de l'expulsion ; nous prévoyons la délivrance des médicaments antidouleurs et une disponibilité du médecin et de la conseillère conjugale pour les suites de l'IVG. La 1ère consultation médicale et le 1er rendez-vous avec la conseillère conjugale ; nous prévoyons pour cela l'ouverture d'une nouvelle plage de consultation médicale ; il sera proposé à la patiente de pouvoir rester sur place après la prise du 1er médicament pendant environ 4h pour être accompagnée confortablement et ne pas être seule lors de l'expulsion ; nous prévoyons la délivrance des médicaments antidouleurs et une disponibilité du médecin et de la conseillère conjugale pour les suites de l'IVG.

CHU de Bordeaux
Pharmacie Grand Parc
Exalab
Médecins du Monde, IPPO, la CASE, MFPF, CPEF, Le réseau ¨Périnat., les médecins intervenants au CACIS et leur réseau, ....

2015

2015

1 ans

Suivie

Adolescents (13-18 ans), Jeunes 16-25 ans (insertion professionnelle), Adultes 18-55 ans, Femmes enceintes, Personnes en difficulté socio-économique

150

Prise en charge médicale

Outils pédagogiques : schéma anatomique (créés par le CACIS, fruit ....

Les usagères du CACIS, confrontées à une grossesse non désirée, n'ont pas toujours la possibilité de recourir à d'autres structures sur Bordeaux Métropole pour une IVG Médicamenteuse, pour des raisons diverses : les délais proposés sont trop longs, elles ne sont pas couvertes socialement (partiellement ou en totalité) ou les conditions d'accueil proposées ailleurs ne leur conviennent pas.
La relation privilégiée et de confiance que l'équipe médico-sociale du CACIS a avec ses usagères permettra une prise en charge personnalisée, rassurante et de qualité.

Nous estimons à 2 IVG Médicamenteuse par semaine l'activité soit 94 personnes vues /an, dont 47 personnes de plus de 18 ans n'ayant aucune couverture sociale.

Donc notre demande ne concerne que les 47 personnes qui n'ont pas la possibilité de financer l'acte.

Sur le poste de dépense sur les achats de matières premières sont compris le coût des médicaments pour les personnes non couvertes et les produits nécessaires pour l'IVG pour ces personnes (serviettes hygiéniques par ex.).

Le poste de rémunération des intermédiaires correspond aux frais de laboratoire concernant les personnes n'ayant pas de couverture sociale.

Le poste de frais de personnel ne concerne que le temps de coordination médecin/travailleur social pour les seules personnes qui ne sont pas couvertes socialement. Nous n'avons pas comptabilisé le temps médical pour les consultations et le temps pour le conseil conjugal, ni le temps de surveillance pour les femmes qui souhaiteraient rester au CACIS après la prise de médicaments.


Ces actions rentrent dans le cadre du contrat local de santé au niveau de l'axe 3 (accompagner les plus vulnérables vers la santé).

* Sur le Délai moyen réel/ au Délai moyen prévu

* Faciliter l'accès à l’IVG médicamenteuse auprès d’un public particulièrement vulnérable avec ou sans couverture maladie :
1) NB d'IVG médicamenteuses effectuées
2) NB d'IVG M. effectuées/NB d'IVG prévues par le CACIS

* Proposer une prise en charge directe et plus rapide que cela ne le serait par une autre structure :
1) Délai moyen entre la demande initiale et la 1ère consultation médicale
2) Délai moyen réel/Délai moyen prévu

* Proposer un accompagnement resserré et personnalisé autour de la personne: Répartition en % de l'origine des demandes (personnes étant déjà suivi au CACIS et autres)

Médecine de ville - ambulatoire

Bordeaux Métropole
CACIS

Territorial

Bordeaux

Gironde

Bordeaux, CUB Nord Ouest, CUB Rive Droite, CUB Sud Ouest, Libournais